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CONSEIL NATIONAL Appel à candidatures au poste de membre du Comité Européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants du Conseil de l'Europe.

  • No. Journal 7740
  • Date of publication 27/01/2006
  • Quality 97.08%
  • Page no. 124
La Convention Européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, ratifiée par la Principauté de Monaco le 30 novembre 2005 (ci-après la " Convention "), entrera en vigueur à l'égard de la Principauté le 1er mars 2006.

Conformément aux engagements internationaux de la Principauté résultant de cette Convention, la délégation du Conseil National auprès de l'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe appelle à candidatures pour pourvoir le siège de Monaco au Comité Européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains et dégradants (ci-après le " CPT ").

Les membres du CPT sont élus par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe sur une liste de noms dressée par le Bureau de l'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe.

La délégation monégasque à l'Assemblée Parlementaire doit à ce titre présenter trois candidats dont deux au moins de nationalité monégasque.

Les candidats doivent jouir de la plus haute considération morale, avoir des compétences en matière de droits de l'homme ou avoir une expérience professionnelle dans les domaines couverts par la Convention (juristes, professions médicales, spécialistes des questions pénitentiaires etc.), avoir des compétences linguistiques et être disponibles et en bonne condition physique.

Les candidats sont en outre informés qu'en application de l'article 4 de la Convention, les candidatures de personnes de nationalité française ou possédant la nationalité d'un Etat membre déjà représenté au Comité ne pourront pas être considérées, sauf si ces personnes possèdent également la nationalité d'un Etat membre non représenté.

Les membres du CPT siègent à titre individuel, sont indépendants et impartiaux dans l'exercice de leurs mandats et doivent se rendre disponibles pour remplir leurs fonctions de manière effective. Ces fonctions impliquent des déplacements à l'étranger qui sont sujets à indemnisation.

Les candidats devront fournir un curriculum-vitae établi sur le modèle ci-joint en annexe, lequel sera ensuite transmis aux autorités compétentes du Conseil de l'Europe.

L'attention des candidats est attirée sur le fait que le Bureau de l'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe recommande l'utilisation de ce curriculum-vitae type afin de faciliter la présentation et l'analyse des informations pertinentes par les instances européennes.

Les dossiers de candidatures doivent être adressés au Secrétariat Général du Conseil National avant le 13 février 2006.


ANNEXE

MODELE DE CURRICULUM-VITAE POUR LES CANDIDATS AU CPT



I. Renseignements personnels

Nom, prénom
Sexe
Date de naissance
Nationalié

II. Etudes universitaires et autres qualifications

III. Activités professionnelles

(a) Fonctions actuelles
(b) Activités au niveau national
(c) Activités internationales

IV. Publications et autres travaux

V. Compétences linguistiques

VI. Renseignements sur la disponibilité pour remplir la fonction de membre du CPT de manière effective.


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Version 2018.11.07.14