icon-summary icon-grid list icon-caret-left icon-caret-right icon-preview icon-tooltip icon-download icon-view icon-arrow_left icon-arrow_right icon-cancel icon-search icon-file logo-JDM--large image-logo-gppm icon-categories icon-date icon-order icon-themes icon-cog icon-print icon-journal icon-list-thumbnails icon-thumbnails

Changement de régime matrimonial - Etude de Me Georges BLOT - Avocat-défenseur 2, boulevard d'Italie - Monaco

  • No. Journal 7681
  • Date of publication 10/12/2004
  • Quality 96.82%
  • Page no. 1854
Suivant requête en date du 3 décembre 2004, M. Stéphane, Pascal MANNINO, né le 7 novembre 1969 à Menton (Alpes-Maritimes), de nationalité monégasque, conseiller financier, époux de Mme Frédérika, Renée, Isabelle GUIZOL, née le 29 mai 1972 à Nice (Alpes-Maritimes), de nationalité monégasque, sans profession, domiciliés et demeurant ensemble à Monaco, 11, avenue Princesse Grace, ont requis du Tribunal de Première Instance de la Principauté de Monaco, l'homologation d'une convention de changement de régime matrimonial, adoptant le régime de la séparation de biens tel que prévu par les articles 1244 et suivants du Code Civil monégasque, au lieu du régime légal italien équivalant au régime de la communauté.

Le présent avis est inséré conformément à l'article 819 du Code de Procédure Civile.

Monaco, le 10 décembre 2004.
Print article
Previous article Return to summary Next article

All rights reserved - Monaco 2016
Version 2018.11.07.14