icon-summary icon-grid list icon-caret-left icon-caret-right icon-preview icon-tooltip icon-download icon-view icon-arrow_left icon-arrow_right icon-cancel icon-search icon-file logo-JDM--large image-logo-gppm icon-categories icon-date icon-order icon-themes icon-cog icon-print icon-journal icon-list-thumbnails icon-thumbnails

Ordonnance Souveraine n° 16.372 du 2 juillet 2004 portant nomination de l'Adjoint au Chef du Service du Contrôle des Jeux.

  • No. Journal 7659
  • Date of publication 09/07/2004
  • Quality 95.67%
  • Page no. 1039
RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO


Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu la loi n° 1.103 du 12 juin 1987 relative au jeux de hasard ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 1.730 du 7 mai 1935 rendant exécutoire la Convention franco-monégasque du 28 juillet 1930 sur le recrutement de certains fonctionnaires ;

Vu Notre ordonnance n° 6.365 du 17 août 1978 fixant les conditions d'application de la loi n° 975 du 12 juillet 1975, susvisée ;

Vu Notre ordonnance n° 13.309 du 3 février 1998 portant nomination d'un Inspecteur au Service du Contrôle des Jeux ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 2 juin 2004 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;

Avons ordonné et ordonnons :

M. Christian OLLIER, Inspecteur au Service du Contrôle des Jeux, est nommé en qualité d'Adjoint au Chef du Service du Contrôle des Jeux.

Cette mesure a pris effet le 22 avril 2004.

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais de Monaco, le deux juillet deux mille quatre.


RAINIER.

Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat
R. NOVELLA.
Print article
Previous article Return to summary Next article

All rights reserved - Monaco 2016
Version 2018.11.07.14