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Changement de régime matrimonial Etude de Me Patricia REY - Avocat-Défenseur 19, boulevard des Moulins - Monaco

  • No. Journal 7645
  • Date of publication 02/04/2004
  • Quality 98.16%
  • Page no. 552
Suivant requête, en date du 23 mars 2004, M. Robert, Albert, Jean GRUTER, retraité, de nationalité française, époux de Mme Lucienne, Françoise Thérèse RAYNAUD, né le 15 avril 1928 à Paris (8ème), et Mme Lucienne, Françoise Thérèse RAYNAUD, retraitée, de nationalité monégasque, épouse de M. Robert, Albert, Jean GRUTER, née le 29 mars 1931 à Monaco, demeurant et domiciliés ensemble à Monaco, "Le Bel Air", 64, boulevard du Jardin Exotique, ont requis du Tribunal de Première Instance de la Principauté de Monaco, l'homologation d'une convention de changement de régime matrimonial, adoptant le régime de la communauté universelle de biens meubles et immeubles, tel que prévu par les articles 1.250 et suivants du Code Civil monégasque, au lieu de celui de la communauté de biens meubles et acquêts.

Le présent avis est inséré conformément à l'article 819 du Code de Procédure Civile.

Monaco, le 2 avril 2004.
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Version 2018.11.07.14