Arrêté Ministériel n° 2004-40 du 30 janvier 2004 autorisant la modification des statuts de la société anonyme monégasque dénommée "S.A.M. PRECIS-MECA".

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la demande présentée par les dirigeants de la société anonyme monégasque dénommée "S.A.M. PRECIS-MECA" agissant en vertu des pouvoirs à eux conférés par l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de ladite société ;

Vu le procès-verbal de ladite Assemblée Générale Extraordinaire tenue à Monaco, le 9 octobre 2003 ;

Vu les articles 16 et 17 de l'ordonnance du 5 mars 1895 sur les Sociétés Anonymes et en Commandite par actions, modifiés par la loi n° 71 du 3 janvier 1924 et par l'ordonnance-loi n° 340 du 11 mars 1942 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 14 janvier 2004 ;

Arrêtons :


Article Premier.

Sont autorisées :

- les modifications des articles 8 (actions), 12 (durée des fonctions des administrateurs), 15 (assemblées générales), 18 (répartition des bénéfices) et 19 (perte des trois quarts du capital social) des statuts ;

- la suppression de l'article 16 (décisions des assemblées générales) des statuts.

résultant des résolutions adoptées par l'Assemblée Générale Extraordinaire tenue le 9 octobre 2003.


Art. 2.

Ces résolutions et modifications devront être publiées au "Journal de Monaco" après accomplissement des formalités prévues par le troisième alinéa de l'article 17 de l'ordonnance du 5 mars 1895, modifié par l'ordonnance-loi n° 340 du 11 mars 1942, susvisée.


Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le trente janvier deux mille quatre.


Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.