Ordonnance Souveraine n° 15.636 du 20 janvier 2003 admettant, sur sa demande, une fonctionnaire à faire valoir ses droits à la retraite anticipée

RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu la loi n° 1.049 du 28 juillet 1982 sur les pensions de retraite des fonctionnaires, des magistrats et de certains agents publics, modifiée ;

Vu Notre ordonnance n° 13.924 du 1er mars 1999 portant nomination et titularisation d'une Sténodactylographe au Service des Parkings Publics ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 11 septembre 2002 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

Mme Anne-Marie JUDA, épouse GRUNDSTEIN, Sténodactylographe au Service des Parkings Publics, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite anticipée, à compter du 5 février 2003.

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt janvier deux mille trois.


RAINIER.

Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
R. NOVELLA.