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Ordonnance Souveraine n° 15.148 du 11 décembre 2001 admettant, sur sa demande, une fonctionnaire à faire valoir ses droits à la retraite anticipée

  • No. Journal 7527
  • Date of publication 28/12/2001
  • Quality 100%
  • Page no. 1965

RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO


Vu la loi n° 1.049 du 28 juillet 1982 sur les pensions de retraite des fonctionnaires, des magistrats et de certains agents publics, modifiée ;

Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu Notre ordonnance n° 8.698 du 2 septembre 1986 portant nomination d'une Employée de bureau à l'Office des Emissions de Timbres-Poste ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 3 octobre 2001 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

Mme Jeanne HABERMANN, Employée de bureau à l'Office des Emissions de Timbres-Poste, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite anticipée, à compter du 1er janvier 2002.

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le onze décembre deux mille un.
 

RAINIER.


Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
R. NOVELLA.

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