icon-summary icon-grid list icon-caret-left icon-caret-right icon-preview icon-tooltip icon-download icon-view icon-arrow_left icon-arrow_right icon-cancel icon-search icon-file logo-JDM--large image-logo-gppm icon-categories icon-date icon-order icon-themes icon-cog icon-print icon-journal icon-list-thumbnails icon-thumbnails

GREFFE GENERAL Distribution par contribution n° 2002/03

  • No. Journal 7520
  • Date of publication 09/11/2001
  • Quality 100%
  • Page no. 1671
Conformément aux dispositions de l'article 726 du Code de Procédure Civile.

Les créanciers opposants sur la somme de SIX CENT QUATRE VINGT DIX HUIT MILLE DEUX CENT DIX SEPT FRANCS SOIXANTE HUIT CENTIMES (698.217,68 francs), représentant le montant de la cession des éléments d'un fonds de commerce de transactions immobilières et commerciales sis 2, rue de la Lüjerneta à Monaco, connu sous le nom "Agence Agimmo", ayant été exploité par Patrick RINALDI, déposée à la Caisse des Dépôts et Consignations, à Monaco, sont invités à se réunir au Palais de Justice, rue Colonel Bellando de Castro à Monaco le mercredi 21 novembre 2001, à 10 h 30, aux fins d'élire domicile en Principauté de Monaco et de se régler amiablement sur la distribution de ladite somme.

Monaco, le 5 novembre 2001.


Le Greffier en Chef,
B. BARDY.
Print article
Previous article Return to summary Next article

All rights reserved - Monaco 2016
Version 2018.11.07.14