Arrêté Ministériel n° 2001-137 du 13 mars 2001 portant application de l'article 74 du Code des Taxes et modifiant l'article A-158 de l'annexe audit Code
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,
Vu la Convention franco-monégasque du 18 mai 1963 rendue exécutoire par l'ordonnance souveraine n° 3.087 du 19 août 1963 ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 11.887 du 19 février 1996 portant codification de la législation concernant les taxes sur le chiffre d'affaires, modifiée ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 14 février 2001 ;
Arrêtons :
Article Premier
1) Le montant annuel en valeur du seuil d'assimilation est fixé à 650.000 F à l'introduction comme à l'expédition.
2) Le montant annuel en valeur du seuil de simplification est fixé à 1.500.000 F à l'introduction et à 3.000.000 F à l'expédition.
3) Un seuil annuel de 15.000.000 F est institué au-delà duquel les déclarations d'échanges de biens avec les Etats membres de la Communauté Européenne autres que la France doivent comporter l'ensemble des données prévues par l'article A-156 du Code des Taxes.
Art. 2.
L'arrêté ministériel n° 98-123 du 18 mars 1998 relatif au même objet est abrogé.
Art. 3.
Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2001.
Art. 4.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le treize mars deux mille un.
Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.