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Arrêté Ministériel n° 2001-137 du 13 mars 2001 portant application de l'article 74 du Code des Taxes et modifiant l'article A-158 de l'annexe audit Code

  • No. Journal 7487
  • Date of publication 23/03/2001
  • Quality 100%
  • Page no. 368

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la Convention franco-monégasque du 18 mai 1963 rendue exécutoire par l'ordonnance souveraine n° 3.087 du 19 août 1963 ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 11.887 du 19 février 1996 portant codification de la législation concernant les taxes sur le chiffre d'affaires, modifiée ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 14 février 2001 ;

Arrêtons :
 

Article Premier

1) Le montant annuel en valeur du seuil d'assimilation est fixé à 650.000 F à l'introduction comme à l'expédition.

2) Le montant annuel en valeur du seuil de simplification est fixé à 1.500.000 F à l'introduction et à 3.000.000 F à l'expédition.

3) Un seuil annuel de 15.000.000 F est institué au-delà duquel les déclarations d'échanges de biens avec les Etats membres de la Communauté Européenne autres que la France doivent comporter l'ensemble des données prévues par l'article A-156 du Code des Taxes.
 

Art. 2.

L'arrêté ministériel n° 98-123 du 18 mars 1998 relatif au même objet est abrogé.
 

Art. 3.

Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2001.
 

Art. 4.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le treize mars deux mille un.
 

Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.

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