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Augmentation de capital - Réduction de capital - Modification aux statuts - "EURASIASAT" (Société Anonyme Monégasque) Etude de Me Henry REY - Notaire 2, rue Colonel Bellando de Castro - Monaco

  • No. Journal 7450
  • Date of publication 07/07/2000
  • Quality 100%
  • Page no. 944
I.- Aux termes d'une délibération prise, au siège social, le 21 mars 2000, les actionnaires de la société anonyme monégasque dénommée "EURASIASAT", réunis en assemblée générale extraordinaire, ont décidé, à l'unanimité, sous réserve des autorisations gouvernementales :

a) De transformer l'intégralité des cent quinze mille actions de catégorie B en actions de catégorie A, à compter du 21 mars 2000 avec tous les droits et obligations en résultant conformément aux dispositions statutaires.

b) D'augmenter le capital social de la somme de DEUX CENT QUINZE MILLIONS DE FRANCS (215.000.000 F) pour le porter à la somme de QUATRE CENT TRENTE MILLIONS DE FRANCS (430.000.000 F) par la création de DEUX CENT QUINZE MILLE actions nouvelles de MILLE FRANCS chacune, numérotées de 215.001 à 430.000.

Les actions nouvelles seront soumises à toutes les dispositions statutaires, seront assimilées aux actions anciennes et jouiront des mêmes droits à compter de la date de ladite assemblée.

Cette augmentation sera réservée aux sociétés :

- "TURK TELEKOMUNIKASYON A.S." à hauteur de CENT CINQUANTE SIX MILLIONS CINQ CENT MILLE FRANCS (156.500.000 F) ;

- et à "ALCATEL SPACECOM S.A.S." à hauteur de CINQUANTE HUIT MILLIONS CINQ CENT MILLE FRANCS (58.500.000 F) ;
les autres actionnaires déclarent d'ores et déjà renoncer à leur droit préférentiel de souscription.

Ces actions nouvelles seront intégralement libérées par les deux sociétés souscriptrices soit par versement en numéraire soit par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la société.

c) De réduire le capital social de QUATRE CENT TRENTE MILLIONS de FRANCS (430.000.000 F) à SOIXANTE QUATRE MILLIONS CINQ CENT MILLE EUROS (64.500.000 euros) par diminution de la valeur nominale des actions de MILLE FRANCS (1.000 F) à CENT CINQUANTE EUROS (150 euros). Les actions dont le montant nominal vient d'être diminué dans la limite de la dizaine d'Euros inférieure demeurent réparties sans changement entre les actionnaires.

d) En conséquence de ce qui précède, de modifier l'article 5 (capital social) des statuts.

II. - Les résolutions prises par l'assemblée générale extraordinaire du 21 mars 2000, ont été approuvées et autorisées par arrêté de S.E. M. le Ministre d'Etat de la Principauté de Monaco, en date du 18 avril 2000, publié au "Journal de Monaco" du 21 avril 2000.

III. - A la suite de cette approbation, un original du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire, sus-visée, du 21 mars 2000 et une Ampliation de l'arrêté ministériel d'autorisation, précité, du 18 avril 2000, ont été déposés, avec reconnaissance d'écriture et de signatures, au rang des minutes du notaire soussigné, par acte du 29 juin 2000.

IV. - Par acte dressé également le 29 juin 2000, le Conseil d'Administration a :

- Pris acte de la renonciation par les trois personnes physiques à leur droit préférentiel de souscription ainsi qu'il résulte de l'assemblée générale extraordinaire du 21 mars 2000 ;

- Déclaré que les DEUX CENT QUINZE MILLE actions nouvelles, de MILLE FRANCS chacune, de valeur nominale, représentant l'augmentation du capital social décidée par l'assemblée générale extraordinaire, du 21 mars 2000, ont été entièrement souscrites par deux personnes morales :

la première :

* par compensation des créances qu'elle détient sur la société, à hauteur de la somme de CENT CINQUANTE SIX MILLIONS CINQ CENT MILLE FRANCS (156.500.000 F) ;

ainsi qu'il résulte d'une attestation délivrée par MM. Roland MELAN et Alain LECLERCQ, Commissaires aux Comptes de la société, annexée à la déclaration ;

et la deuxième :

* par apport en numéraire, à hauteur de la somme de CINQUANTE HUIT MILLIONS CINQ CENT MILLE FRANCS (58.500.000 F) ;

- Décidé :

Qu'il sera procédé soit à l'impression matérielle des actions nouvelles pour en permettre l'attribution aux sociétés actionnaires dans les délais légaux, soit à l'établissement des certificats nominatifs d'actions intitulés au nom des sociétés propriétaires.

Que les actions nouvellement créées et libérées, seront soumises à toutes les obligations résultant des statuts de la société à l'instar des actions anciennes et auront jouissance à compter du 1er janvier 2000.

V. - Par délibération prise, le 29 juin 2000, les actionnaires de la société, réunis en assemblée générale extraordinaire, ont :

- Reconnu sincère et exacte la déclaration faite par le Conseil d'Administration pardevant Me REY, notaire de la société, relativement à l'augmentation de capital destinée à porter ce dernier à la somme de QUATRE CENT TRENTE MILLIONS DE FRANCS et à la réduction à SOIXANTE QUATRE MILLIONS CINQ CENT MILLE EUROS.

- Constaté que l'augmentation et la réduction du capital social de la somme de DEUX CENT QUINZE MILLIONS DE FRANCS à celle de SOIXANTE QUATRE MILLIONS CINQ CENT MILLE EUROS se trouve définitivement réalisée.

Le capital se trouvant ainsi porté à la somme de SOIXANTE QUATRE MILLIONS CINQ CENT MILLE EUROS, il y a lieu de procéder à la modification de l'article 5 des statuts qui sera désormais rédigé comme suit :


"ARTICLE 5"
Capital Social


" Le capital social est fixé à la somme de SOIXANTE QUATRE MILLIONS CINQ CENT MILLE EUROS. Il est divisé en QUATRE CENT TRENTE MILLE actions de CENT CINQUANTE EUROS chacune, entièrement libérées, savoir :

QUATRE CENT TRENTE MILLE actions ordinaires, dites de catégorie "A",

Le montant des actions est payable au siège social ou à tout autre endroit désigné à cet effet, savoir :

- un quart au moins lors de la souscription et le surplus aux époques, dans les proportions et sous les conditions qui seront déterminées par le Conseil d'Administration.

Le capital social peut être augmenté ou réduit de toutes manières, après décisions de l'assemblée générale Extraordinaire approuvées par arrêté ministériel.

Dispositions applicables aux actions "B" le cas échéant :

En cas de réduction de capital par remboursement aux actionnaires, les actions de catégorie "B" seront remboursées avant les actions ordinaires.

En revanche, en cas de réduction de capital pour cause de pertes, la réduction sera subie d'abord pour les actions ordinaires et ensuite seulement pour les actions de catégorie "B".

En cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, les actions attribuées en vertu des droits attachés aux actions de catégorie "B" seront elles-mêmes des actions de catégorie "B" avec tous les droits et privilèges qui y sont attachés."

VI. - Le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire, susvisée, du 29 juin 2000 a été déposé, avec reconnaissance d'écriture et de signatures, au rang des minutes du notaire soussigné, par acte du même jour (29 juin 2000).

VII. - Les expéditions de chacun des actes précités, du 29 juin 2000, ont été déposées avec les pièces annexes au Greffe Général de la Cour d'Appel et des Tribunaux de la Principauté de Monaco, le 7 juillet 2000.

Monaco, le 7 juillet 2000.


Signé : H. REY.
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