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Augmentation de capital - Modification aux statuts - "PARFUMERIE DE PARIS S.A." (Société Anonyme Monégasque) Etude de Me Henry REY - Notaire 2, rue Colonel Bellando de Castro - Monaco

  • No. Journal 7450
  • Date of publication 07/07/2000
  • Quality 100%
  • Page no. 941
I. - Aux termes d'une délibération, prise au siège social le 17 décembre 1999, les actionnaires de la société anonyme monégasque dénommée "PARFUMERIE DE PARIS S.A.", réunis en assemblée générale extraordinaire, ont décidé, à l'unanimité, sous réserve des autorisations gouvernementales :

a) D'augmenter le capital social de la somme de UN MILLION DE FRANCS (1.000.000 F) à celle de CENT QUATRE VINGT DIX HUIT MILLE QUATRE CENTS EUROS (198.400 Euros) par :

* incorporation d'une partie du solde bénéficiaire du report à nouveau, à hauteur de QUARANTE NEUF MILLE CINQ CENT TRENTE ET UN FRANCS VINGT CENTIMES (49.531,20 F), et élévation du montant nominal des actions de DEUX MILLE FRANCS (2.000 F) à TROIS CENT VINGT EUROS (320 Euros), ayant pour résultat de porter le capital à CENT SOIXANTE MILLE EUROS (160.000 Euros) ;

* apport de CINQ CENT QUARANTE PARTS SOCIALES de la société en commandite simple dénommée "S.C.S. ROGER ROUX & Cie" (dont la dénomination commerciale est "PARFUMERIE DE PARIS II"), ayant son siège à Monaco-Condamine, numéro 8, rue Princesse Caroline, soit QUATRE CENT ONZE MILLE SIX CENT QUINZE EUROS (411.615 Euros) sur laquelle somme ;

- TRENTE HUIT MILLE QUATRE CENTS EUROS (38.400 Euros) sont réservés à une augmentation de capital par création de CENT VINGT actions d'apport de TROIS CENT VINGT EUROS (320 Euros) de valeur nominale numérotées de CINQ CENT UN à SIX CENT VINGT ayant pour résultant de porter le capital social à CENT QUATRE VINGT DIX HUIT MILLE QUATRE CENTS EUROS (198.400 Euros) ;

- et TROIS CENT SOIXANTE TREIZE MILLE DEUX CENT QUINZE EUROS (373.215 Euros) représentant la différence entre la valeur de l'apport et la valeur nominale des titres qui le rémunèrent, sont affectés à un compte "prime d'apport" ; titres anciens et
nouveaux auront les mêmes droits sur cette prime d'apport.

Cet apport de CINQ CENT QUARANTE PARTS sociales est fait respectivement par les associés de la manière suivante :

- à concurrence de DEUX CENT SOIXANTE ET UNE PARTS, numérotées de UN à DEUX CENT SOIXANTE ET UN par Mme ROUX, associée commanditaire ;

- à concurrence de DEUX CENT SOIXANTE DIX PARTS, numérotées de DEUX CENT QUATRE VINGT ONZE à CINQ CENT SOIXANTE, par Mme GERARD, associée commanditaire ;

- et à concurrence de NEUF PARTS, numérotées de CINQ CENT QUATRE VINGT ONZE à CINQ CENT QUATRE VINGT DIX NEUF par M. ROUX, associé commandité.

Ledit apport étant évalué à la somme de QUATRE CENT ONZE MILLE SIX CENT QUINZE EUROS (411.615 Euros).

En représentation de cet apport, il sera créé CENT VINGT actions nouvelles de TROIS CENT VINGT EUROS de valeur nominale chacune, attribuées de la manière suivante

à Mme ROUX, à concurrence de CINQUANTE HUIT actions ;

à Mme GERARD, à concurrence de SOIXANTE actions ;

et à M. ROUX à concurrence de DEUX actions.

Ces actions porteront jouissance à compter de la réalisation définitive de l'augmentation de capital et seront assimilées aux actions anciennes.

La réalisation dudit apport est soumise aux conditions suivantes :


Propriété - jouissance


La société anonyme monégasque dénommée "PARFUMERIE DE PARIS S.A." sera propriétaire des droits sociaux dont il est fait apport à compter du jour de la réalisation définitive de l'augmentation du capital et en aura également la jouissance à compter du même jour, par la perception de la fraction des bénéfices de l'exercice en cours afférents auxdits droits sociaux.


Charges et conditions


L'apport est fait net de tout passif, il a lieu sous les conditions ordinaires et de droit en pareille matière.

Mmes Roxanne ROUX et Mathilde GERARD ainsi que M. Roger ROUX mettent et subrogent la société anonyme monégasque "PARFUMERIE DE PARIS S.A." dans tous leurs droits et actions relativement aux parts dont il est fait apport.

La société anonyme monégasque dénommée "PARFUMERIE DE PARIS S.A." sera subrogée dans les droits et obligations des apporteurs dans la société en commandite simple dénommée "PARFUMERIE DE PARIS II" à compter du jour de la réalisation définitive de l'augmentation de capital, Mmes Roxanne ROUX et Mathilde GERARD et M. Roger Claude ROUX demeurant, comme de droit, seuls tenus jusqu'à cette date du passif antérieur.

De modifier en conséquence de ce qui précède, l'article 4 (apport) des statuts qui sera désormais rédigé comme suit :


"ARTICLE 4"


"- Lors de la constitution de la société, il a été fait apport par Mme Adèle Andrea Françoise GRASSI, épouse de M. Raoul CHENEVEZ, d'un fonds de commerce de parfumerie exploité au 19, boulevard des Moulins à Monte-Carlo, comprenant :

"1°) - Le nom commercial "PARFUMERIE DE PARIS".

"2°) - La clientèle ou l'achalandage y attaché.

"3°) - Le matériel et les objets mobiliers servant à son exploitation.

"4°) - Et le droit au bail des locaux dans lesquels ledit fonds était exploité, résultant d'un acte sous seing privé, en date à Monaco du 30 juin 1948, enregistré le 14 octobre 1948, folio 67, verso, case 2.

"En représentation dudit apport, il a été attribué à Mme CHENEVEZ, sur les 500 actions composant le capital, cent vingt actions de cent francs chacune de valeur nominale, numérotées de un à cent vingt. Les actions de surplus numérotées de cent vingt et un à cinq cent ont été souscrites en numéraire et intégralement libérées.

"- Lors de l'augmentation du capital social décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 16 décembre 1996, la valeur nominale des actions existantes a été portée à la somme de 2.000 francs par prélèvement sur le report à nouveau bénéficiaire, fixant ainsi le capital social à la somme de 1.000.000,00 francs.

"- Lors de l'augmentation du capital social décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 17 décembre 1999 et réalisée partie en numéraire et partie en nature, il a été fait apport par Mme Mathilde GERARD, Mme Roxanne ROUX, associées commanditaires, et M. Roger Claude ROUX, associé commandité, de 540 parts sociales qu'ils détenaient dans le capital de la "SCS ROGER ROUX & Cie", dénommée "PARFUMERIE DE PARIS II". Le capital social a ainsi été porté à la somme de 198.400 Euros".

De modifier l'article 5 (capital social) des statuts.

d) De nommer M. Roland MELAN en qualité de Commissaire aux Apports, à l'effet de procéder à l'évaluation des parts sociales.

II. - Les résolutions prises par l'assemblée générale extraordinaire du 17 décembre 1999, ont été approuvées et autorisées par arrêté de S.E. M. le Ministre d'Etat de la Principauté de Monaco, en date du 22 mars 2000, publié au "Journal de Monaco" le 31 mars 2000.

III. - A la suite de cette approbation, un original du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire, susvisée, du 17 décembre 1999 et une Ampliation de l'arrêté ministériel d'autorisation, précité, du 22 mars 2000, ont été déposés, avec reconnaissance d'écriture et de signatures, au rang des minutes du notaire soussigné, par acte du 16 juin 2000.

IV. - Par acte dressé également le 16 juin 2000, le Conseil d'Administration a déclaré qu'il a été incorporé au compte "capital social" par prélèvement sur le "Report à nouveau", la somme de QUARANTE NEUF MILLE CINQ CENT TRENTE ET UN FRANCS VINGT CENTIMES (49.531,20 F) représentant partie du "Report à nouveau" bénéficiaire, ainsi qu'il résulte d'une attestation délivrée par Mme DOTTA et M. MELAN, Commissaires aux Comptes de la société et qui est demeurée jointe et annexée audit acte.

V. - Par délibération prise, le 16 juin 2000, les actionnaires de la société, réunis en assemblée générale extraordinaire, par suite de l'approbation de l'évaluation à QUATRE CENT ONZE MILLE SIX CENT QUINZE EUROS (411.615 Euros) de l'apport en nature susvisé :

- ont constaté que les CENT VINGT actions nouvelles de TROIS CENT VINGT EUROS chacune de valeur nominale correspondant à l'augmentation de capital de la société se trouvent intégralement libérées et l'augmentation de capital effectivement réalisée ;

- et ont décidé d'inscrire le montant de la prime d'apport de TROIS CENT SOIXANTE TREIZE MILLE DEUX CENT QUINZE EUROS à un compte spécial "prime d'apport" sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires.

Le capital se trouvant ainsi porté à la somme de CENT QUATRE VINGT DIX HUIT MILLE QUATRE CENTS EUROS, il y a lieu de procéder à la modification de l'article 5 (capital social) des statuts qui sera désormais rédigé comme suit :


"ARTICLE 5"


"Le capital social est fixé à la somme de cent quatre vingt dix huit mille quatre cents Euros divisé en six cent vingt actions de trois cent vingt Euros chacune de valeur nominale entièrement libérées."

VI. - Le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire, susvisée du 16 juin 2000 a été déposé, avec reconnaissance d'écriture et de signatures, au rang des minutes du notaire soussigné, par acte du même jour (16 juin 2000).

VII. - Les expéditions de chacun des actes précités, du 16 juin 2000, ont été déposées avec les pièces annexes au Greffe Général de la Cour d'Appel et des Tribunaux de la Principauté de Monaco, le 5 juillet 2000.

Monaco, le 7 juillet 2000.


Signé : H. REY.
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