Arrêté Ministériel n° 2000-13 du 14 janvier 2000 agréant un agent responsable de la compagnie d'assurances dénommée "AGPM VIE"

No. Journal 7426
Date of publication 21/01/2000
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Page no. 57

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la requête présentée par la société d'assurances mutuelle dénommée "AGPM VIE", dont le siège social est à Toulon, Cedex 09 (83086), Rue Nicolas Appert ;

Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d'assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances signée à Paris le 18 mai 1963 ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l'Etat sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances ;

Vu l'arrêté ministériel n° 2000-12 du 14 janvier 2000 autorisant la société, susvisée ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 12 janvier 2000 ;

Arrêtons :

Article Premier

M. Charles ARRIGHI, domicilié à Nice, est agréé en qualité de représentant personnellement responsable du paiement des taxes et pénalités susceptibles d'être dues par la société d'assurances mutuelle dénommée "AGPM VIE".

Art. 2.

Le montant du cautionnement dû en application des dispositions de l'article 7 de la loi n° 609 du 11 avril 1956, susvisée, est fixé à la somme de 5.000 F.

Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le quatorze janvier deux mille.