Arrêté Ministériel n° 99-235 du 20 mai 1999 concernant les hélicoptères utilisés en transport aérien commercial.
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 622 du 5 novembre 1956 relative à l'Aviation Civile ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 7.101 du 5 mai 1981 concernant l'Aviation Civile, modifiée ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 24 mars 1999 ;
Arrêtons :
Article Premier
A compter du 1er août 1999, les hélicoptères utilisés en transport aérien commercial devront être exploités conformément au règlement JAR OPS 3 publié par les JAA (Joint Aviation Authorities).
Art. 2.
Le texte du règlement JAR OPS 3 et des procédures associées est tenu à la disposition des opérateurs au Service de l'Aviation Civile.
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Travaux Publics et les Affaires Sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Le Ministre d'Etat,
M. LEVEQUE