Ordonnance Souveraine n° 13.995 du 18 mai 1999 autorisant la création d'une fondation

RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu l'article 4 de la loi n° 56 du 29 janvier 1922 sur les fondations ;

Vu l'avis publié au "Journal de Monaco" du 3 octobre 1997 ;

Vu l'avis formulé par la Commission de Surveillance des Fondations ;

Vu l'avis formulé par le Conseil Communal ;

Notre Conseil d'Etat entendu ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 10 février 1999 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat

Avons Ordonné et Ordonnons :

La fondation dénommée "FONDATION TURQUOIS" est autorisée à fonctionner dans les conditions prévues dans les statuts déposés en l'étude de Me Paul-Louis AUREGLIA, Notaire, le 8 septembre 1997.

Ladite fondation jouira de la personnalité civile et de la capacité juridique dans les conditions prévues par la loi n° 56 du 29 janvier 1922, susvisée.

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la promulgation et de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
 

RAINIER.

Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
J.-C. MARQUET.