icon-summary icon-grid list icon-caret-left icon-caret-right icon-preview icon-tooltip icon-download icon-view icon-arrow_left icon-arrow_right icon-cancel icon-search icon-file logo-JDM--large image-logo-gppm icon-categories icon-date icon-order icon-themes icon-cog icon-print icon-journal icon-list-thumbnails icon-thumbnails

Ordonnance Souveraine n° 13.423 du 15 avril 1998 portant désignation d'un Commissaire du Gouvernement.

  • No. Journal 7335
  • Date of publication 24/04/1998
  • Quality 100%
  • Page no. 653

RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO


Vu l'article premier de l'ordonnance du 5 mars 1895 sur les sociétés anonymes et en commandite par actions, modifiée par la loi n° 71 du 3 janvier 1924 ;

Vu la loi n° 406 du 12 janvier 1945 instituant un Ordre des Experts-Comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable ;

Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu Notre ordonnance n° 11.932 du 23 avril 1996 portant modification de Notre ordonnance n° 7.713 du 18 mai 1983 portant répartition de l'ensemble des mandats de Commissaire du Gouvernement près les sociétés bénéficiant d'un monopole ou d'un privilège ;

Vu Notre ordonnance n° 11.933 du 23 avril 1996 portant désignation d'un Commissaire du Gouvernement ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 11 mars 1998 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

M. Robert COLLE, Conseiller Technique au Département des Finances et de l'Economie, est chargé des fonctions de :

* Commissaire du Gouvernement auprès des sociétés suivantes :
- Société Monégasque de l'Electricité et du Gaz,
- Société Monégasque des Eaux,
- Compagnie des Autobus de Monaco,
- Société Monégasque d'Assainissement,
- Société Monégasque de Télédistribution.

* Commissaire du Gouvernement suppléant auprès des sociétés suivantes :
- Société des Bains de Mer,
- Radio Monte-Carlo,
- Télé Monte-Carlo,
- Somotha,
- Crédit Mobilier de Monaco,
- Société Hôtelière et de Loisirs.

* Commissaire du Gouvernement suppléant près l'Ordre des Experts-Comptables.

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la promulgation et de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le quinze avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

 

RAINIER.


Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
J.-C. MARQUET.

Print article
Previous article Return to summary Next article

All rights reserved - Monaco 2016
Version 2018.11.07.14