Loi n° 1.036 du 26 juin 1981 modifiant, en ce qui concerne la vente d'aéronefs ou de véhicules automobiles et l'hypothèque des aéronefs, la loi n° 580 du 29 juillet 1953, sur les droits d'enregistrement et d'hypothèques et la loi n° 622 du 5 novembre 1956, relative à l'aviation civile