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Lois
- Loi n° 988 complétant par un article 660 le code de procédure pénale
- Loi n° 989 modifiant et complétant le code de procédure civile relativement à la représentation de l'Etat et de la Commune
- Loi n° 991 modifiant les articles premier et 3 de la Loi n° 614 du 11 avril 1956 portant rajustement de certaines rentes viagères constituées entre particuliers
Ordonnances Souveraines
- Ordonnance Souveraine n° 5.909 portant majoration du taux d'intérêt des obligations cautionnées
- Ordonnance Souveraine n° 5.910 portant nomination du Consul honoraire de la Principauté à Los Angeles (Californie - U.S.A.)
- Ordonnance Souveraine n° 5.911 portant nomination d'un inspecteur des écoles
- Ordonnance Souveraine n° 5.912 portant nomination du Curé de la Paroisse Saint-Charles
- Ordonnance Souveraine n° 5.913 portant nomination du sous-directeur de l'annexe primaire du Lycée Albert 1er
- Ordonnance Souveraine n° 5.914 autorisant le port d'une décoration
- Ordonnance Souveraine n° 5.915 portant nomination d'un comptable au Service des Travaux Publics
- Ordonnance Souveraine n° 5.918 portant titularisation d'un agent de police stagiaire
- Ordonnance Souveraine n° 5.920 accordant une remise de peine
Arrêtés Ministériels
- Arrêté Ministériel n° 76-493 fixant le prix de vente des Tabacs
- Arrêté Ministériel n° 76-511 portant dérogation à l'Arrêté Ministériel n° 76-419 du 29 septembre 1976 relatif aux prix à la production aux différents stades à la distribution de tous les produits