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Ordonnances Souveraines
- Ordonnance Souveraine n° 3.147 relative à la création matérielle des titres émis par les Sociétés par actions
- Ordonnance Souveraine n° 3.148 portant nomination d'un Chanoine titulaire du Chapitre de la Cathédrale
Arrêtés Ministériels
- Arrêté Ministériel n° 64-037 désignant un arbitre dans un conflit collectif opposant le Syndicat ouvrier au Syndicat patronal du Bâtiment
- Arrêté Ministériel n° 64-038 portant autorisation et approbation des Statuts de l'Association dénommée "L'Aide aux foyers"
- Arrêté Ministériel n° 64-039 autorisant la modification des statuts de la Société anonyme monégasque dénommée "Société Artistique de Monaco"
- Arrêté Ministériel n° 64-040 autorisant la modification des statuts de la Société anonyme monégasque dénommée "Société Financière pour l'Industrie, le Commerce, l'Agriculture et le Crédit", en abrégé "Soficadit"
- Arrêté Ministériel n° 64-041 autorisant la modification des statuts de la Société anonyme monégasque dénommée "Indexor"
- Arrêté Ministériel n° 64-042 autorisant la modification des statuts de la Société anonyme monégasque dénommée "Comovins"
- Arrêté Ministériel n° 64-043 nommant les membres de la Commission de l'Hôtellerie
- Arrêté Ministériel n° 64-044 portant autorisation et approbation des statuts de la Société anonyme monégasque dénommée "Comptoir de Fournitures Générales pour le Commerce et l'Industrie" en abrégé "Cofoge"
- Arrêté Ministériel n° 64-045 agréant un représentant de la Compagnie "Nederlandsche Llyod" (Lloyd néerlandais)