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Ordonnances-Lois
Ordonnances Souveraines
- Ordonnance Souveraine n° 1.972 instituant un Service du Contrôle Général des Dépenses
- Ordonnance Souveraine n° 1.973 accordant la Médaille d'Honneur
- Ordonnance Souveraine n° 1.974 portant nomination d'un Vice-Consul de la Principauté à San Francisco
- Ordonnance Souveraine n° 1.975 admettant une Secrétaire sténo-dactylographe à faire valoir ses droits à la retraite
- Ordonnance Souveraine n° 1.976 accordant la nationalité monégasque
- Ordonnance Souveraine n° 1.977 approuvant l'Avenant au Traité de Concession de la Société Monégasque d'Electricité intervenu le 24 mars 1959
Arrêtés Ministériels
- Arrêté Ministériel n° 59-095 fixant les marges bénéficiaires de détail pour les vins de consommation courante
- Arrêté Ministériel n° 59-096 portant fixation du taux de rémunération des services d'ordre et de sécurité effectués par les agents de la Force Publique
- Arrêté Ministériel n° 59-097 portant autorisation et approbation des statuts de la Société anonyme monégasque dénommée : "Consortium d'Etudes et de Fabrications des Encres, Colorants et Plastiques" en abrégé "Encoplast S.A."
- Arrêté Ministériel n° 59-098 portant modification des statuts de la Société anonyme monégasque dénommée : "Société pour l'Exploitation de Procédés Industriels", en abrégé "S.E.P.I."
- Arrêté Ministériel n° 59-099 portant modification du taux des allocations familiales
- Arrêté Ministériel n° 59-100 portant fixation du montant minimum du fonds de réserve de la Caisse de Compensation des Services Sociaux