Arrêté Ministériel n° 2026‑604 du 5 novembre 2026 portant modification de l'arrêté ministériel n° 78‑5 du 9 janvier 1978 relatif à l'immatriculation des véhicules automobiles, modifié.

Nous, Ministre d’État de la Principauté,

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 1.691 du 17 décembre 1957 portant réglementation de la police de la circulation routière (Code de la route), modifiée ;

Vu l’arrêté ministériel n° 78‑5 du 9 janvier 1978 relatif à l’immatriculation des véhicules automobiles, modifié ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 21 octobre 2026 ;

Arrêtons :

Article Premier.

L’article 4 de l’arrêté ministériel n° 78‑5 du 9 janvier 1978, modifié, susvisé, est modifié comme suit :

« Toute plaque arrière doit porter obligatoirement, pour être valable, dans le rectangle en relief situé à sa partie gauche, une estampille qui comporte :

•    dans sa partie supérieure un écusson fuselé rouge et blanc, les losanges blancs étant réflectorisés ;

•    dans sa partie inférieure en caractères blancs réflectorisés sur fond bleu, les lettres « MC », en 20 mm pour les automobiles, 13 mm pour les motocycles et cyclomoteurs. ».

Art. 2.

La première phrase de l’article 5 de l’arrêté ministériel n° 78‑5 du 9 janvier 1978, modifié, susvisé, est modifiée comme suit :

« L’estampille valide l’immatriculation du véhicule pour l’année civile, sous réserve du paiement des droits afférents intervenant : ».

Art. 3.

L’article 6 de l’arrêté ministériel n° 78‑5 du 9 janvier 1978, modifié, susvisé, est ainsi modifié :

I.   Le premier alinéa est modifié comme suit :

« Le numéro d’immatriculation est constitué par un groupe de chiffres, un groupe de lettres, ou une combinaison de lettres et de chiffres. ».

II. Le paragraphe « Série normale » est modifié comme suit :

« Véhicules dont le déclarant remplit les conditions fixées par l’article 102 de l’Ordonnance Souveraine n° 1.691 du 17 décembre 1957, modifiée, susvisée, à l’exception de ceux relevant de la série non-résidents :

-    couleur des caractères : bleue.

1°)    Pour les motocycles et assimilés y compris les cyclomoteurs :

-    deux lettres suivies d’un groupe de deux chiffres, soit du n° AA01 au n° ZY99 (sauf MC01 à MC99, MP01 à MP99, PM01 à PM99).

Les lettres étant choisies dans la liste : A, B, C, D, E, F, G, H, J, K, L, M, N, P, Q, R, S, T, U, V, X, Y, Z.

2°)    Pour les véhicules automobiles, remorques et semi-remorques :

-    un groupe de quatre chiffres soit du n° 0001 au n° 9999 ;

-    une lettre suivie d’un groupe de trois chiffres, soit n° B001 à n° B999 ; n° C001 à n° C999 ; etc. ; la lettre étant prise dans la liste ci‑après : A, B, C, D, E, F, G, H, J, K, L, M, N, P, Q, R, S, T, U, V, X, Y ;

-    ou un groupe de trois chiffres suivi d’une lettre prise dans la liste ci‑après : A, B, C, D, E, F, G, H, J, K, L, N, P, Q, R, S, T, U, V, X, Y.

Dans les conditions fixées à l’article 12, le numéro d’immatriculation sur mesure d’un véhicule automobile peut également être composé :

-    d’un groupe de quatre lettres ;

-    d’une combinaison comportant trois lettres et un chiffre, quelle que soit leur position respective ;

-    ou d’une combinaison comportant deux chiffres et deux lettres, selon l’une des séquences suivantes :

     •  une lettre suivie de deux chiffres puis d’une lettre ;

     •  une lettre suivie d’un chiffre, d’une lettre puis d’un chiffre ;

     •  un chiffre suivi d’une lettre, d’un chiffre puis d’une lettre ;

     •  deux chiffres suivis de deux lettres.

Les lettres composant un numéro d’immatriculation sur mesure sont prises dans la liste ci‑après : A, B, C, D, E, F, G, H, J, L, M, N, P, Q, R, S, T, U, V, X, Y ; à l’exclusion de toute suite de lettres réservée à une autre série d’immatriculation en application du présent article.

III.   Après le paragraphe « Série normale » et avant le paragraphe « Série Plaques de collection », il est inséré un paragraphe « Série non-résidents » rédigé comme suit :

« Véhicules appartenant à des personnes physiques justifiant en nom personnel d’un titre de propriété ou d’un bail à loyer concernant un logement en Principauté autorisées à bénéficier d’une immatriculation en application des dispositions de l’article 102 de l’Ordonnance Souveraine n° 1.691 du 17 décembre 1957, modifiée, susvisée.

-    couleur des caractères : bleue.

- pour les véhicules automobiles : la lettre Z suivie de trois chiffres soit du n° Z001 au n° Z999 ;

- pour les motocycles et assimilés y compris les cyclomoteurs : deux lettres Z suivies de deux chiffres soit du n° ZZ01 au n° ZZ99. ».

Art. 4.

Le chiffre 3°) du deuxième alinéa de l’article 10 de l’arrêté ministériel n° 78‑5 du 9 janvier 1978, modifié, susvisé, est ainsi modifié :

« 3°) la conservation du numéro d’immatriculation pendant un délai maximum de six mois à compter de la cession du véhicule auquel il était attribué, en vue de son transfert à un véhicule devant être immatriculé en Principauté. Par dérogation, ce délai est porté à deux ans lorsqu’il s’agit d’un numéro d’immatriculation sur mesure tel que défini à l’article 6. À l’issue du délai applicable, le numéro redevient disponible en vue d’une nouvelle attribution ; ».

Art. 5.

L’article 12 de l’arrêté ministériel n° 78‑5 du 9 janvier 1978, modifié, susvisé, est rétabli et ainsi rédigé :

« I. Toute personne remplissant les conditions requises pour l’immatriculation d’un véhicule automobile dans la série normale conformément aux dispositions de l’article 102 de l’Ordonnance Souveraine n° 1.691 du 17 décembre 1957 portant réglementation de la police de la circulation routière (Code de la route), modifiée peut solliciter l’attribution d’un numéro d’immatriculation sur mesure.

La demande est effectuée auprès du Service des Titres de Circulation au moyen du support de demande approprié mis à disposition à cet effet par le Service des Titres de Circulation.

II. Toute demande est soumise à l’approbation préalable du Service des Titres de Circulation qui s’assure que la combinaison sollicitée :

-    est conforme aux règles de composition des numéros d’immatriculation sur mesure prévues au point 2°) de la « série normale » de l’article 6 ;

-    n’est pas contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;

-    ne porte pas atteinte à un droit ou un intérêt légitime légalement protégé ;

-    n’est pas de nature à nuire aux intérêts ou à l’image de la Principauté de Monaco.

Il n’est pas fait droit aux demandes abusives en particulier par leur nombre ou leur caractère répétitif.

III. L’attribution du numéro est subordonnée à la conformité de la combinaison aux dispositions du présent arrêté, à sa disponibilité ainsi qu’au paiement du droit fixé par arrêté ministériel.

L’attribution d’un numéro d’immatriculation sur mesure intervient sans préjudice des droits des tiers. Le bénéficiaire demeure seul responsable des conséquences susceptibles de résulter du choix de la combinaison sollicitée, à l’égard des tiers.

IV. Le bénéfice de l’attribution d’un numéro d’immatriculation sur mesure peut être conservé, en l’absence d’affectation de ce numéro à un véhicule, pendant une durée maximale de deux ans à compter de son attribution, ou de la date de radiation de l’immatriculation.

À l’issue de ce délai, le bénéfice de l’attribution prend fin de plein droit et le numéro redevient disponible en vue d’une nouvelle attribution.

V. Sous réserve des dispositions de l’article 13, les droits acquittés au titre de l’attribution, ou de toute opération afférente à un numéro d’immatriculation sur mesure ne peuvent faire l’objet d’aucun remboursement. ».

Art. 6.

Un nouvel article 13 est inséré au sein de l’arrêté ministériel n° 78‑5 du 9 janvier 1978, modifié, susvisé, rédigé comme suit :

« Lorsqu’il apparaît que la combinaison concernée est contraire aux dispositions du présent arrêté ou à l’intérêt général, le Service des Titres de Circulation peut, après que le titulaire d’un numéro d’immatriculation sur mesure a été entendu en ses explications ou dûment appelé à les fournir dans un délai de quinze jours, procéder au retrait d’un numéro d’immatriculation déjà attribué.

Lorsque le retrait ne résulte pas d’un manquement imputable au titulaire, celui‑ci peut, à son choix :

1°)    solliciter l’attribution d’un autre numéro d’immatriculation conforme aux prescriptions réglementaires, à titre gratuit et selon les mêmes modalités que le numéro retiré ;

2°)    solliciter le remboursement du seul droit acquitté au titre de son attribution lorsque le retrait concerne un numéro d’immatriculation sur mesure. ».

Art. 7.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre de l’Équipement, de l’Environnement et de l’Urbanisme est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le cinq novembre deux mille vingt-six.

Le Ministre d’État,

C. Mirmand.