Arrêté Ministériel n° 2026‑514 du 10 septembre 2026 portant modification de l'arrêté ministériel n° 2021‑361 du 6 mai 2021 fixant les conditions de délivrance de l'autorisation accordée aux exploitants de taxis étrangers, modifié.

Nous, Ministre d’État de la Principauté,

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 1.720 du 4 juillet 2008 relative à la réglementation des taxis, des véhicules de remise et des motos à la demande, modifiée ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2021-361 du 6 mai 2021 fixant les conditions de délivrance de l’autorisation accordée aux exploitants de taxis étrangers, modifié ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 2 septembre 2026 ;

Arrêtons :

Article Premier.

Les dispositions de l’article premier de l’arrêté ministériel n° 2021-361 du 6 mai 2021, modifié, susvisé, sont remplacées par les dispositions suivantes :

« La demande d’autorisation prévue à l’article 45 de l’Ordonnance Souveraine n° 1.720 du 4 juillet 2008, modifiée, susvisée, doit être adressée par le biais du téléservice dédié, au Directeur de la Sûreté Publique, par l’exploitant de taxis étrangers.

Le téléservice est ouvert du 1^er octobre au 15 décembre, chaque année, pour les vignettes accordées pour la durée de l’année civile suivante. ».

Art. 2.

Les dispositions du premier alinéa de l’article 4 de l’arrêté ministériel n° 2021‑361 du 6 mai 2021, modifié, susvisé, sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Au terme de l’instruction de la demande, l’autorisation est accordée à l’exploitant par le Directeur de la Sûreté Publique pour la durée de l’année civile suivante. ».

Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre de l’Intérieur est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le dix septembre deux mille vingt-six.

Le Ministre d’État,

C. Mirmand.