Communiqué du Président de la Commission Supérieure des Comptes relatif aux obligations déontologiques déclaratives du Secrétaire d'État à la Justice.

Le Président de la Commission Supérieure des Comptes fait savoir que, conformément aux dispositions de l'article 16 de l'Ordonnance Souveraine n° 11.973 du 18 juin 2026 fixant les principes et règles éthiques, déontologiques et de conformité du Secrétaire d'État à la Justice, M. Samuel Vuelta Simon, Secrétaire d'État à la Justice, a remis sa déclaration de situation patrimoniale.