Ordonnance Souveraine n° 12.014 du 30 juin 2026 modifiant l'Ordonnance Souveraine n° 6.833 du 8 mars 2018 réglementant la mise en œuvre d'une infrastructure de comptage avancé des consommations électriques.

ALBERT II

PAR LA GRÂCE DE DIEU

PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 1.565 du 3 décembre 2024 relative à la protection des données personnelles ;

Vu Notre Ordonnance n° 2.578 du 13 janvier 2010 approuvant le traité, les annexes et le cahier des charges de la concession du service public de la distribution d’énergie électrique et de gaz sur le territoire de la Principauté de Monaco ;

Vu Notre Ordonnance n° 6.833 du 8 mars 2018 réglementant la mise en œuvre d’une infrastructure de comptage avancé des consommations électriques ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 24 juin 2026 qui Nous a été communiqué par Notre Ministre d’État ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

L’article 2 de l’Ordonnance Souveraine n° 6.833 du 8 mars 2018, susvisée, est modifiée comme suit :

« L’infrastructure de comptage avancé permet aux usagers et aux tiers autorisés par ces derniers, via un accès à une série de valeurs chronologiques de puissances soutirées, dénommée « courbe de charge », de bénéficier, à intervalles réguliers, d’une information relative à leur consommation réelle d’énergie, et à un pas de mesure suffisant, supérieur ou égal à 10 minutes pour les usagers dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA, et 5 minutes pour les autres usagers, pour leur permettre de réguler leur mode de consommation. ».

Notre Secrétaire d’État, Notre Secrétaire d’État à la Justice et Notre Ministre d’État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le trente juin deux mille vingt-six.

ALBERT.

Par le Prince,

Le Secrétaire d’État :

Y. Lambin Berti.