Arrêté Ministériel n° 2026‑327 du 17 juin 2026 approuvant la modification des statuts de la fédération de syndicats dénommée « Fédération des Entreprises Monégasques ».

Nous, Ministre d’État de la Principauté,

Vu la loi n° 403 du 28 novembre 1944 autorisant la création de syndicats patronaux, modifiée ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 2.951 du 29 décembre 1944 portant réglementation de la formation et du fonctionnement des syndicats, modifiée ;

Vu la demande aux fins d’approbation des statuts de la fédération de syndicats dénommée « Fédération des Entreprises Monégasques » déposée le 9 avril 2026 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 17 juin 2026 ;

Arrêtons :

Article Premier.

La modification des statuts de la fédération de syndicats dénommée « Fédération des Entreprises Monégasques » telle qu’elle a été déposée au Département des Affaires Sociales et de la Santé est approuvée.

Art. 2.

Toute nouvelle modification auxdits statuts devra être soumise à l’approbation du Gouvernement.

Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le dix-sept juin deux mille vingt-six.

Le Ministre d’État,

C. Mirmand.