Arrêté Ministériel n° 2026-322 du 17 juin 2026 instituant une zone interdite dans l'espace maritime.

Nous, Ministre d’État de la Principauté,

Vu le Code de la mer dans ses articles L. 750‑1, O. 700‑2, O. 700‑3, O. 751‑3 et O. 751‑6 ;

Vu la loi n° 1.430 du 13 juillet 2016 portant diverses mesures relatives à la préservation de la sécurité nationale, modifiée ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 2.318 du 16 août 1960 conférant au Directeur de la Sûreté Publique des attributions en matière de police maritime ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 17 juin 2026 ;

Arrêtons :

Article Premier.

Dans le cadre de l’exercice RAMOGEPOL qui aura lieu dans le cadre des festivités du cinquantenaire des accords RAMOGE, le vendredi 26 juin 2026 de 12 h 00 à 19 h 00, il est institué une zone interdite définie par le polygone formé par les cinq points suivants :

-    A : 43°44,5’N - 007°26’E ;

-    B : 43°44,71’N - 007°26,81’E ;

-    C : 43°44,53’N - 007°27,15’E ;

-    D : 43°43,84’N - 007°27,42’E ;

-    E : 43°43,5’N - 007°26’E.

Art. 2.

La zone définie à l’article premier est strictement interdite à toute pénétration : la navigation, le mouillage, la pêche, la pêche sous-marine, la pratique des bains de mer et des sports nautiques ainsi que la plongée sous-marine y sont notamment prohibés.

Art. 3.

Seules les embarcations participant à l’exercice RAMOGEPOL sont autorisées à pénétrer et naviguer à l’intérieur de la zone définie à l’article premier.

Art. 4.

Les dispositions de l’article 3 ne sont pas applicables aux navires de l’État.

La Direction des Affaires Maritimes ou la Direction de la Sûreté Publique - Division de Police Maritime et Aéroportuaire peuvent accorder des dérogations à l’interdiction de l’article 3.

Art. 5.

La zone d’exclusion définie à l’article premier est consultable sur une carte marine auprès de la Direction des Affaires Maritimes.

Art. 6.

Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément à la loi.

Art. 7.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre de l’Équipement, de l’Environnement et de l’Urbanisme et le Conseiller de Gouvernement-Ministre de l’Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le dix-sept juin deux mille vingt-six.

Le Ministre d’État,

C. Mirmand.