Avis de recrutement n° 2026-207 d'un Rédacteur Principal à la Délégation Interministérielle chargée de la Transition Numérique relevant du Secrétariat Général du Gouvernement.

La Direction des Ressources Humaines et de la Formation de la Fonction Publique (D.R.H.F.F.P.) fait savoir qu’un concours en vue du recrutement d’un Rédacteur Principal est ouvert au sein de la Cellule Juridique à la Délégation Interministérielle chargée de la Transition Numérique (D.I.T.N.) relevant du Secrétariat Général du Gouvernement.

L’échelle indiciaire afférente à la fonction a pour indices majorés extrêmes 397/497.

Les missions du poste consistent notamment à :

-    mettre en place une veille juridique et réglementaire permanente des activités liées à l’évolution des réglementations en Europe dans les domaines du droit du numérique, des nouvelles technologies et de l’intelligence artificielle ;

-    rédiger des textes de nature législative ou réglementaire, des notes d’informations et des recommandations juridiques ;

-    rédiger et exécuter des actes juridiques, notamment de marchés et de contrats publics du numérique et d’autres documents contractuels associés ;

-    assurer une consultation juridique en droit des nouvelles technologies ;

-    rédiger des chartes informatiques.

Les conditions de diplôme et d’expérience exigées sont :

-    être titulaire, dans le domaine du droit du numérique et/ou du droit des télécommunications, d’un diplôme sanctionnant quatre années d’études supérieures ou d’un diplôme reconnu équivalent par une autorité compétente dans le pays d’obtention et posséder une expérience professionnelle d’au moins une année dans un des domaines précités ;

-    ou être titulaire, dans le domaine du droit du numérique et/ou du droit des télécommunications, d’un diplôme sanctionnant trois années d’études supérieures ou d’un diplôme reconnu équivalent par une autorité compétente dans le pays d’obtention et posséder une expérience professionnelle d’au moins trois années dans un des domaines précités.

Les aptitudes professionnelles requises sont :

-    être de bonne moralité ;

-    maîtriser la langue française (lu, écrit, parlé) ;

-    maîtriser la langue anglaise (lu, écrit, parlé) ;

-    maîtriser les outils informatiques (Suite Office 365) ;

-    disposer de bonnes qualités rédactionnelles ;

-    maîtriser les règles de marché public spécifiques au droit monégasque ;

-    maîtriser la rédaction de contrats informatiques ;

-    disposer de compétences dans la gestion de précontentieux de propriété intellectuelle ;

-    disposer de compétences en droit des nouvelles technologies, de la propriété intellectuelle et des brevets ;

-    disposer de compétences en droit des données personnelles.

Une connaissance des règles de l’environnement numérique de la Principauté serait fortement appréciée.

La possession d’un diplôme d’avocat est souhaitée.

Les savoir-être demandés sont :

-    être rigoureux, organisé et synthétique ;

-    savoir faire preuve d’autonomie et d’esprit d’analyse ;

-    faire preuve de réactivité et être force de proposition ;

-    disposer d’un bon sens relationnel ;

-    faire preuve de réactivité et d’adaptabilité ;

-    être apte au travail en équipe ;

-    être disponible et apte à faire face à une charge de travail importante ;

-    faire preuve de réserve et de discrétion professionnelle ;

-    être sensible aux valeurs écologiques de la Principauté et prêt(e) à participer à la démarche d’écoresponsabilité du Gouvernement.

Les modalités d’organisation du concours sont :

Une première analyse des titres et références sera effectuée par la D.R.H.F.F.P. conformément aux conditions stipulées dans le présent avis de recrutement.

Afin de départager les candidat(e)s, des épreuves seront organisées. Un barème de notation classera les candidat(e)s sur la base des critères définis ci‑dessus, à savoir : aptitudes professionnelles requises par le présent avis, présentation, motivation et intérêt pour le poste et savoir-être.

Les quatre critères énumérés, ci‑dessus, seront notés sur 10, une note en dessous de 5 aux « aptitudes professionnelles requises dans l’avis » sera éliminatoire.

La moyenne générale devra être égale ou supérieure à une note de 10 sur 20 pour être admissible, sous réserve de ne pas avoir obtenu une note éliminatoire aux « aptitudes professionnelles requises dans l’avis », étant entendu que les candidat(e)s de nationalité monégasque seront retenu(e)s d’office dès l’obtention de cette note minimale.

Toutefois, en présence de plusieurs candidat(e)s de nationalité monégasque, ils/elles seront départagé(e)s en fonction des résultats obtenus.

En l’absence de candidat(e)s de nationalité monégasque admissibles, les candidat(e)s de nationalité étrangère admissibles seront à leur tour départagé(e)s en fonction de leur mérite par ordre de classement.

Il est précisé que des épreuves pourront être organisées afin de départager les candidat(e)s en présence.

Composition du jury de sélection :

Un jury de sélection sera composé de :

•    M. le Conseiller Technique, Responsable de la Délégation Interministérielle chargée de la Transition Numérique relevant du Secrétariat Général du Gouvernement, Président du jury, ou son représentant ;

•    Mme le Conseiller Technique, Responsable de la Cellule Juridique de la Délégation Interministérielle chargée de la Transition Numérique relevant du Secrétariat Général du Gouvernement, ou son représentant ;

•    un représentant de la D.R.H.F.F.P.

Conditions de recrutement :

Conformément à la loi n° 975 portant statut des fonctionnaires de l’État et son Ordonnance Souveraine d’application n° 6.365 modifiées, les candidat(e)s retenu(e)s de nationalité monégasque seront nommé(e)s en qualité de fonctionnaire stagiaire pour une durée de stage de 12 mois.

Les candidat(e)s étranger(ère)s retenu(e)s seront recruté(e)s en qualité d’agent contractuel de l’État pour une durée déterminée, la période d’essai étant de 3 mois.

FORMALITÉS

Il est rappelé que ce recrutement se déroulera dans le respect des dispositions de la loi n° 188 du 18 juillet 1934 relative aux fonctions publiques, modifiée, instaurant notamment une priorité d’emploi aux candidat(e)s de nationalité monégasque.

Nul ne pourra être nommé ou recruté s’il n’est pas de bonne moralité ou n’a pas la jouissance de ses droits civils ou/et politiques.

Pour répondre à l’avis de recrutement visé ci‑dessus, les candidat(e)s devront adresser à la Direction des Ressources Humaines et de la Formation de la Fonction Publique, dans un délai de dix jours à compter de sa publication au Journal de Monaco, les documents suivants :

-    un curriculum vitae actualisé et en français ;

-    une lettre de motivation ;

-    une copie de leurs diplômes s’ils (elles) ne l’ont pas déjà fournie dans le cadre d’une précédente candidature datant de moins de six mois ;

-    tout document permettant de justifier du rang de priorité du(de la) candidat(e) au regard de la loi n° 188 du 18 juillet 1934 relative aux fonctions publiques, modifiée.

Ces éléments devront être transmis soit électroniquement par le biais du Téléservice à l’adresse suivante https://teleservice.gouv.mc/candidature-fp/ (fortement recommandé), soit à défaut par courrier à :

Direction des Ressources Humaines et de la Formation de la Fonction Publique

Stade Louis II - Entrée H - 1, avenue des Castelans

B.P. 672 - MC 98014 Monaco Cedex

Les dossiers de candidature incomplets, comprenant des déclarations erronées, transmis hors délai et autrement que par le Téléservice ou la voie postale ne seront pas pris en considération.