Arrêté Ministériel n° 2026‑177 du 13 avril 2026 approuvant la modification du règlement intérieur de la Caisse de Compensation des Services Sociaux.
Nous, Ministre d’État de la Principauté,
Vu l’Ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944 portant création d’une Caisse de Compensation des Services Sociaux de la Principauté de Monaco, modifiée ;
Vu l’Ordonnance Souveraine n° 92 du 7 novembre 1949 modifiant et codifiant les ordonnances d’application de l’Ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944 portant création d’une Caisse de Compensation des Services Sociaux, modifiée ;
Vu l’Ordonnance Souveraine n° 4.739 du 22 juin 1971 fixant le régime des prestations dues aux salariés, en vertu de l’Ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944, en cas de maladie, accident, maternité, invalidité et décès, modifiée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 91‑688 du 20 décembre 1991 approuvant le règlement intérieur de la Caisse de Compensation des Services Sociaux, modifié ;
Vu les avis émis par les Comités de Contrôle et Financier de la Caisse de Compensation des Services Sociaux, de la Caisse Autonome des Retraites et de la Caisse Monégasque de Retraite Complémentaire réunis respectivement les 21, 26, 27 et 28 mars 2025 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 18 mars 2026 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Les modifications apportées au règlement intérieur de la Caisse de Compensation des Services Sociaux, adoptées par les Comités de Contrôle et Financier de la Caisse Autonome des Retraites, de la Caisse Monégasque de Retraite Complémentaire et de la Caisse de Compensation des Services Sociaux au cours des séances tenues les 22, 24, 26 et 30 septembre 2025 sont approuvées.
Art. 2.
Les articles modifiés du règlement intérieur sont annexés au présent arrêté.
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le treize avril deux mille vingt-six.
Le Ministre d’État,
C. Mirmand.
ANNEXE
(Voir le règlement intérieur annexé à
l’arrêté ministériel n° 91‑688 du 20 décembre 1991)
Article 46
La demande d’immatriculation est souscrite sur imprimé spécial, au format papier ou numérique, mis à disposition par le Service de l’Emploi, en même temps que la demande d’autorisation d’embauche et de permis de travail.
Elle est signée conjointement par le salarié et l’employeur, soit directement sur l’imprimé soit via un téléservice.
Les mentions qui y sont portées engagent la responsabilité solidaire des signataires.
Article 48
La demande est déposée auprès du Service de l’Emploi qui en assure la transmission, ainsi que celle des différents justificatifs collectés à cette occasion, à la Caisse de Compensation des Services Sociaux.
Article 49
L’immatriculation donne lieu à la délivrance, au format papier ou numérique, d’un document portant un numéro d’ordre.