Avis de recrutement n° 2026‑11 d'un Rédacteur Principal à la Direction des Services Judiciaires.

La Direction des Services Judiciaires fait savoir qu’il va être procédé au recrutement d’un Rédacteur Principal exerçant la fonction d’Assistant judiciaire auprès du Tribunal de Première Instance de Monaco.

L’échelle indiciaire afférente à la fonction a pour indices majorés extrêmes 397/497.

Les missions du poste consistent notamment à :

-    assister les magistrats du Tribunal de première instance dans l’examen des dossiers qu’ils rapportent en :

     •  procédant à l’élaboration de l’exposé du litige et des prétentions des parties, en particulier dans les dossiers complexes,

     •  procédant à des recherches juridiques en droit monégasque, droit français et des études de droit comparé,

     •  analysant les pièces du dossier pour éclairer le magistrat, afin de proposer des projets de motivation, en fonction des recherches réalisées,

     •  préparant des projets de jugement dans des dossiers simples de désistement et de divorces non contentieux, en analysant les conventions de divorce,

     •  procédant à des recherches juridiques en droit pénal et assistant le Président du Tribunal correctionnel dans la préparation de certains dossiers.

L’Assistant judiciaire aura accès au dossier et aux pièces de la procédure pour l’exécution des tâches qui lui sont confiées et est soumis au secret professionnel tel que prévu par l’article 31 du Code de procédure pénale.

Préalablement à son entrée en fonction, l’Assistant judiciaire prête le serment prévu par l’Ordonnance du 30 mars 1865.

Les conditions de diplôme et d’expérience exigées sont :

-    être titulaire, dans le domaine du droit privé, d’un diplôme national sanctionnant quatre années d’études supérieures ou d’un diplôme reconnu équivalent par une autorité compétente dans le pays d’obtention et justifier d’une expérience professionnelle d’une année dans le domaine de la fonction ;

-    ou être titulaire, dans le domaine du droit privé, d’un diplôme national sanctionnant trois années d’études supérieures ou d’un diplôme reconnu équivalent par une autorité compétente dans le pays d’obtention et justifier d’une expérience professionnelle de trois années dans le domaine de la fonction.

Les aptitudes professionnelles requises sont :

-    être de bonne moralité ;

-    avoir une bonne connaissance des institutions monégasques ;

-    faire preuve de discrétion et de réserve professionnelle ;

-    maîtriser parfaitement la langue française (lu, écrit, parlé) ;

-    posséder des compétences professionnelles dans le domaine juridique ;

-    disposer d’une aisance rédactionnelle ainsi que d’une très bonne élocution ;

-    avoir une excellente capacité d’adaptation et être polyvalent ;

-    posséder une forte volonté d’apprendre et de bonnes capacités à rendre compte de son travail ;

-    être force de proposition et avoir une forte capacité d’analyse et de synthèse ;

-    maîtriser l’outil informatique (Word, Excel, Lotus Notes).

Les savoir-être demandés sont :

-    savoir résister à la pression et au stress ;

-    être organisé et autonome dans son travail ;

-    avoir le sens du travail en équipe ;

-    s’adapter aux processus et outils de travail ;

-    avoir le sens de l’organisation ;

-    être capable de travailler dans un environnement où la charge de travail est importante et savoir faire preuve d’une grande disponibilité.

L’attention des candidat(e)s est appelée sur le fait qu’ils(elles) devront accepter les contraintes horaires liées à l’emploi.

Les modalités d’organisation du concours sont :

Une première analyse des titres et références sera effectuée par la Direction des Services Judiciaires conformément aux conditions stipulées dans le présent avis de recrutement.

Afin de départager les candidat(e)s, des épreuves seront organisées. Un barème de notation classera les candidat(e)s sur la base des critères définis ci‑dessus, à savoir : aptitudes professionnelles requises par le présent avis, présentation, motivation et intérêt pour le poste et savoir-être.

Les quatre critères énumérés, ci‑dessus, seront notés sur 10, une note en dessous de 5 aux « aptitudes professionnelles requises dans l’avis » sera éliminatoire.

La moyenne générale devra être égale ou supérieure à une note de 10 sur 20 pour être admissible, sous réserve de ne pas avoir obtenu une note éliminatoire aux « aptitudes professionnelles requises dans l’avis », étant entendu que les candidat(e)s de nationalité monégasque seront retenu(e)s d’office dès l’obtention de cette note minimale.

Toutefois, en présence de plusieurs candidat(e)s de nationalité monégasque, ils/elles seront départagé(e)s en fonction des résultats obtenus.

En l’absence de candidat(e)s de nationalité monégasque admissibles, les candidat(e)s de nationalité étrangère admissibles seront à leur tour départagés en fonction de leur mérite par ordre de classement.

Il est précisé que des épreuves pourront être organisées afin de départager les candidat(e)s en présence.

Composition du jury de sélection :

Un jury de sélection sera composé de :

•    Mme le Secrétaire Général de la Direction des Services Judiciaires ;

•    Mme le Président du Tribunal de Première Instance ou son représentant ;

•    Mme le Greffier en Chef, ou un de ses adjoints ;

•    Mme le Chef de Division en charge des ressources humaines de la Direction des Services Judiciaires.

Conditions de recrutement :

Conformément à la loi n° 975 portant statut des fonctionnaires de l’État et son Ordonnance Souveraine d’application n° 6.365 modifiées, les candidat(e)s retenu(e)s de nationalité monégasque seront nommé(e)s en qualité de fonctionnaire stagiaire pour une durée de stage de 12 mois.

Les candidat(e)s étranger(ère)s retenu(e)s seront recruté(e)s en qualité d’agent contractuel de l’État pour une durée déterminée, la période d’essai étant de 3 mois.

FORMALITÉS

Il est rappelé que ce recrutement se déroulera dans le respect des dispositions de la loi n° 188 du 18 juillet 1934 relative aux fonctions publiques, modifiée, instaurant notamment une priorité d’emploi aux candidat(e)s de nationalité monégasque.

Nul ne pourra être nommé ou recruté s’il n’est pas de bonne moralité ou n’a pas la jouissance de ses droits civils ou/et politiques.

Les personnes intéressées devront faire parvenir, dans un délai de dix jours à compter de la présente diffusion, leur dossier de candidature à la Direction des Services Judiciaires, par courriel à l’adresse suivante : rh.dsj@justice.mc (fortement recommandé) ou à défaut par courrier :

Direction des Services Judiciaires

10 bis, Quai Antoine I^er

B.P. n° 513 - MC 98015 Monaco Cedex

Le dossier doit contenir :

-    une lettre de candidature ;

-    un curriculum vitae actualisé et en français ;

-    un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois ;

-    une copie certifiée conforme des diplômes, titres et références présentés ;

-    un extrait de l’acte de naissance ;

-    un certificat de nationalité (pour les personnes de nationalité monégasque) ;

-    tout document permettant de justifier du rang de priorité du (de la) candidat(e) au regard de la loi n° 188 du 18 juillet 1934 relative aux fonctions publiques, modifiée.

Les dossiers de candidature incomplets, comprenant des déclarations erronées ou transmis hors délai ne seront pas pris en considération.