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Arrêté Ministériel n° 2026‑14 du 15 janvier 2026 portant revalorisation des pensions d'invalidité servies par la Caisse de Compensation des Services Sociaux.

  • No. Journal 8783
  • Date of publication 23/01/2026
  • Quality 100%
  • Page no.

Nous, Ministre d’État de la Principauté,

Vu l’Ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944 portant création d’une Caisse de Compensation des Services Sociaux de la Principauté de Monaco, modifiée ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 92 du 7 novembre 1949 modifiant et codifiant les ordonnances d’application de l’Ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944 portant création d’une Caisse de Compensation des Services Sociaux, modifiée ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 4.739 du 22 juin 1971 fixant le régime des prestations dues aux salariés, en vertu de l’Ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944, modifiée, susvisée, en cas de maladie, accident, maternité, invalidité et décès ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2025‑7 du 15 janvier 2025 portant revalorisation des pensions d’invalidité servies par la Caisse de Compensation des Services Sociaux ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 14 janvier 2026 ;

Arrêtons :

Article Premier.

Conformément aux dispositions de l’article 85 de l’Ordonnance Souveraine n° 4.739 du 22 juin 1971, modifiée, susvisée, les rémunérations à prendre en considération pour la détermination du salaire mensuel moyen visé à l’article 81 de ladite ordonnance, sont révisées comme suit :

Années

Ancien Coefficient par lequel est multiplié le salaire résultant des cotisations versées

Taux

Nouveau coefficient

1999

1,502

0,6

1,511

2000

1,495

0,6

1,504

2001

1,459

0,6

1,468

2002

1,432

0,6

1,441

2003

1,411

0,6

1,419

2004

1,386

0,6

1,394

2005

1,357

0,6

1,365

2006

1,331

0,6

1,339

2007

1,309

0,6

1,317

2008

1,297

0,6

1,305

2009

1,287

0,6

1,295

2010

1,272

0,6

1,280

2011

1,262

0,6

1,270

2012

1,237

0,6

1,244

2013

1,211

0,6

1,218

2014

1,196

0,6

1,203

2015

1,188

0,6

1,195

2016

1,184

0,6

1,191

2017

1,184

0,6

1,191

2018

1,175

0,6

1,182

2019

1,155

0,6

1,162

2020

1,146

0,6

1,153

2021

1,145

0,6

1,152

2022

1,13

0,6

1.137

2023

1,073

0,6

1,079

2024

1,022

0,6

1,028

2025

1

0,6

1,006

Art. 2.

Les pensions liquidées avec entrée en jouissance antérieure au 1er janvier 2026 sont révisées à compter de cette date, en multipliant par le coefficient 1,006 le montant desdites pensions tel qu’il résultait de l’application des dispositions précédemment en vigueur pour leur liquidation ou leur revalorisation.

Art. 3.

Lorsque l’invalide est absolument incapable d’exercer une profession et est, en outre, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une autre personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, il perçoit une indemnité dont le montant est égal à 40 % de la pension d’invalidité.

Le montant minimal de cette indemnité est porté à 15.823,30 € à compter du 1er janvier 2026.

Art. 4.

L’arrêté ministériel n° 2025‑7 du 15 janvier 2025, susvisé, est abrogé.

Art. 5.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le quinze janvier deux mille vingt-six.

Le Ministre d’État,

C. Mirmand.

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