Erratum à l'Ordonnance Souveraine n° 11.683 du 4 décembre 2025 portant modification de l'Ordonnance Souveraine n° 6.208 du 20 décembre 2016 portant application de la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, de l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers et du Protocole de modification de l'Accord entre la Communauté Européenne et la Principauté de Monaco prévoyant des mesures équivalentes à celles que porte la Directive 2003/48/CE, modifiée, publiée au Journal de Monaco du 26 décembre 2025.

Il fallait lire, page 3977 :
« Art. 3.
L'article 10 de Notre Ordonnance n° 6.208 du 20 décembre 2016, modifiée, susvisée, est modifié comme suit :
« Les transferts de données à caractère personnel vers des Juridictions soumises à déclaration se font conformément aux dispositions spécifiques prévues aux articles 96 à 101 de la loi n° 1.565 du 3 décembre 2024 relative à la protection des données personnelles, susvisée. »
au lieu de :
« Art. 3.
L'article 10 de Notre Ordonnance n° 6.208 du 20 décembre 2016, modifiée, susvisée, est modifié comme suit :
« Les transferts de données à caractère personnel vers des Juridictions soumises à déclaration se font conformément aux dispositions spécifiques prévues aux articles 76 et 96 à 101 de la loi n° 1.565 du 3 décembre 2024 relative à la protection des données personnelles, susvisée. ».
Le reste sans changement.