Arrêté Ministériel n° 2025‑406 du 24 juillet 2025 relatif aux actes d'épilation à visée non thérapeutique au moyen d'appareils d'épilation à la lumière pulsée intense ou d'appareils laser à visée non thérapeutique.

Nous, Ministre d’État de la Principauté,

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 11.411 du 24 juillet 2025 relative aux actes d’épilation à visée non thérapeutique au moyen d’appareils d’épilation à la lumière pulsée intense ou d’appareils laser à visée non thérapeutique ;

Vu l’arrêté ministériel n° 99‑379 du 30 août 1999 déterminant les actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins ou pouvant être pratiqués également par des auxiliaires médicaux, modifié ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 16 juillet 2025 ;

Arrêtons :

Article Premier.

Le chiffre 5 de l’article premier de l’arrêté ministériel n° 99‑379 du 30 août 1999, susvisé, est abrogé.

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt‑quatre juillet deux mille vingt-cinq.

Le Ministre d’État,

C. Mirmand.