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Arrêté Ministériel n° 2025‑7 du 15 janvier 2025 portant revalorisation des pensions d'invalidité servies par la Caisse de Compensation des Services Sociaux.

  • No. Journal 8731
  • Date of publication 24/01/2025
  • Quality 100%
  • Page no.

Nous, Ministre d’État de la Principauté,

Vu l’Ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944 portant création d’une Caisse de Compensation des Services Sociaux de la Principauté de Monaco, modifiée ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 92 du 7 novembre 1949 modifiant et codifiant les Ordonnances d’application de l’Ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944 portant création d’une Caisse de Compensation des Services Sociaux, modifiée ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 4.739 du 22 juin 1971 fixant le régime des prestations dues aux salariés, en vertu de l’Ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944, en cas de maladie, accident, maternité, invalidité et décès, modifiée ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2023‑698 du 11 décembre 2023 portant revalorisation des pensions d’invalidité servies par la Caisse de Compensation des Services Sociaux ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 15 janvier 2025 ;

Arrêtons :

Article Premier.

Conformément aux dispositions de l’article 85 de l’Ordonnance Souveraine n° 4.739 du 22 juin 1971, modifiée, susvisée, les rémunérations à prendre en considération pour la détermination du salaire mensuel moyen visé à l’article 81 de ladite ordonnance, sont révisées comme suit :

Années

Ancien Coefficient par lequel est multiplié le salaire résultant des cotisations versées

Taux

Nouveau coefficient

1998

1,485

2,2

1,518

1999

1,47

2,2

1,502

2000

1,463

2,2

1,495

2001

1,428

2,2

1,459

2002

1,401

2,2

1,432

2003

1,381

2,2

1,411

2004

1,356

2,2

1,386

2005

1,328

2,2

1,357

2006

1,302

2,2

1,331

2007

1,281

2,2

1,309

2008

1,269

2,2

1,297

2009

1,259

2,2

1,287

2010

1,245

2,2

1,272

2011

1,235

2,2

1,262

2012

1,21

2,2

1,237

2013

1,185

2,2

1,211

2014

1,17

2,2

1,196

2015

1,162

2,2

1,188

2016

1,159

2,2

1,184

2017

1,159

2,2

1,184

2018

1,15

2,2

1,175

2019

1,13

2,2

1,155

2020

1,121

2,2

1,146

2021

1,12

2,2

1,145

2022

1,106

2,2

1,130

2023

1,05

2,2

1,073

2024

1

2,2

1,022

Art. 2.

Les pensions liquidées avec entrée en jouissance antérieure au 1er janvier 2025 sont révisées à compter de cette date, en multipliant par le coefficient 1,022 le montant desdites pensions tel qu’il résultait de l’application des dispositions précédemment en vigueur pour leur liquidation ou leur revalorisation.

Art. 3.

Lorsque l’invalide est absolument incapable d’exercer une profession et est, en outre, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une autre personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, il perçoit une indemnité dont le montant est égal à 40 % de la pension d’invalidité.

Le montant minimal de cette indemnité est porté à 15.728,93 € à compter du 1er janvier 2025.

Art. 4.

L’arrêté ministériel n° 2023‑698 du 11 décembre 2023, susvisé, est abrogé.

Art. 5.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le quinze janvier deux mille vingt-cinq.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre

des Relations Extérieures et de la Coopération

en charge des fonctions de Ministre d’État,

I. Berro-Amadeï.

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