Arrêté Ministériel n° 2024‑744 du 20 décembre 2024 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 904 du 8 janvier 2007 portant création de la prestation d'autonomie, modifiée.
Nous, Ministre d’État de la Principauté,
Vu la loi n° 335 du 19 décembre 1941 portant création d’un Office d’Assistance Sociale, modifiée ;
Vu la loi n° 918 du 27 décembre 1971 sur les établissements publics ;
Vu la loi n° 1.465 du 11 décembre 2018 relative à l’aide à la famille monégasque et à l’aide sociale, modifiée ;
Vu l’Ordonnance Souveraine n° 904 du 8 janvier 2007 portant création de la prestation d’autonomie, modifiée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2023‑769 du 26 décembre 2023 portant application de l’Ordonnance Souveraine n° 904 du 8 janvier 2007 portant création de la prestation d’autonomie, modifiée ;
Vu l’avis rendu par la Commission Administrative de l’Office de Protection Sociale le 6 décembre 2024 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 11 décembre 2024 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Les plafonds mensuels des plans d’aide spécifiques à chaque niveau de dépendance, visés à l’article 4 de l’Ordonnance Souveraine n° 904 du 8 janvier 2007, modifiée, susvisée, sont fixés ainsi qu’il suit à compter du 1er janvier 2025.
Niveau G.I.R. | 1 | 2 | 3 | 4 | 5 et 6 |
Plafond plan d’aide | 5 220 euros | 4 590 euros | 3 940 euros | 2 050 euros | 680 euros |
Art. 2.
Les plafonds de participation à l’achat de certains matériels, visés à l’article 4 de l’Ordonnance Souveraine n° 904 du 8 janvier 2007, modifiée, susvisée, sont fixés ainsi qu’il suit à compter du 1er janvier 2025 :
Niveau G.I.R. | 1 | 2 | 3 | 4 | 5 et 6 |
Plafond achat de matériel | 922 euros | 922 euros | 662 euros | 401 euros | 401 euros |
Art. 3.
Le coût horaire de l’auxiliaire de vie pris en charge par l’Office de Protection Sociale au titre de la prestation d’autonomie est fixé à 28,35 euros, à compter du 1er janvier 2025.
Art. 4.
Les tarifs de prise en charge des différents postes de dépenses prévus par le plan d’aide personnalisé élaboré par le Centre de Coordination Gérontologique de Monaco, au titre de la prestation d’autonomie, sont fixés comme suit, à compter du 1er janvier 2025 :
- Coût hebdomadaire Protections Hygiéniques : 21,45 euros
- Coût hebdomadaire compléments alimentaires : 20,20 euros
- Coût hebdomadaire eau gélifiée : 8,05 euros
Art. 5.
L’arrêté ministériel n° 2023‑769 du 26 décembre 2023, susvisé, est abrogé à compter du 1er janvier 2025.
Art. 6.
Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt décembre deux mille vingt-quatre.
Le Ministre d’État,
D. Guillaume.