Arrêté Ministériel n° 2024‑672 du 28 novembre 2024 portant agrément d'un agent responsable du paiement des taxes de la compagnie d'assurance dénommée « CNA Insurance Company (Europe) S.A. ».
Nous, Ministre d’État de la Principauté,
Vu la requête présentée par la compagnie d’assurance dénommée « CNA Insurance Company (Europe) S.A. », dont le siège social est sis Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg, 35 F, avenue J.F. Kennedy ;
Vu l’Ordonnance Souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d’assurances sur les contrats par elles passés, modifiée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2019‑202 du 1er mars 2019 portant agrément de la compagnie d’assurance dénommée « CNA Insurance Company (Europe) S.A. » ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2020‑157 du 13 février 2020 agréant Mme Amandine Motte, en qualité d’agent responsable du paiement des taxes de la compagnie d’assurance dénommée « CNA Insurance Company (Europe) S.A. » ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 27 novembre 2024 ;
Arrêtons :
Article Premier.
M. Julien Parasie, domicilié au Grand-Duché de Luxembourg, est agréé en qualité de représentant personnellement responsable du paiement des taxes et pénalités susceptibles d’être dues par la compagnie d’assurance « CNA Insurance Company (Europe) S.A. », en remplacement de Mme Amandine Motte.
Art. 2.
Le montant du cautionnement dû en application de l’article 7 de la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d’assurance sur les contrats par elles passés, demeure fixé à la somme de 1.500 euros.
Art. 3.
L’arrêté ministériel n° 2020‑157 du 13 février 2020, susvisé, est abrogé.
Art. 4.
Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l’Économie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-huit novembre deux mille vingt-quatre.
Le Ministre d’État,
D. Guillaume.