Communiqué du Secrétariat Général du Gouvernement relatif aux obligations déontologiques déclaratives des membres du Gouvernement.

À la demande du Président de la Commission Supérieure des Comptes, le Secrétariat Général du Gouvernement fait savoir que, conformément aux dispositions de l’article 12 de l’Ordonnance Souveraine n° 9.931 du 15 juin 2023 fixant les principes et règles éthiques, déontologiques et de conformité des membres du Gouvernement, M. Pierre Dartout, suite à la cessation de ses fonctions de Ministre d’État, a remis sa déclaration de situation patrimoniale au Président de la Commission Supérieure des Comptes.

À la demande du Président de la Commission Supérieure des Comptes, le Secrétariat Général du Gouvernement fait également savoir que, conformément aux dispositions de l’article 12 de l’Ordonnance Souveraine n° 9.931 du 15 juin 2023 fixant les principes et règles éthiques, déontologiques et de conformité des membres du Gouvernement, S.E. M. Didier Guillaume, en sa qualité de Ministre d’État, a remis sa déclaration de situation patrimoniale au Président de la Commission Supérieure des Comptes.