Arrêté Ministériel n° 2024‑567 du 16 octobre 2024 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 904 du 8 janvier 2007 portant création de la prestation d'autonomie, modifiée.

Nous, Ministre d’État de la Principauté,

Vu la loi n° 918 du 27 décembre 1971 sur les établissements publics ;

Vu la loi n° 335 du 19 décembre 1941 portant création d’un Office d’Assistance Sociale, modifiée ;

Vu la loi n° 1.465 du 11 décembre 2018 relative à l’aide à la famille monégasque et à l’aide sociale, modifiée ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 904 du 8 janvier 2007 portant création de la prestation d’autonomie, modifiée ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2023‑769 du 26 décembre 2023 portant application de l’Ordonnance Souveraine n° 904 du 8 janvier 2007 portant création de la prestation d’autonomie, modifiée ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 9 octobre 2024 ;

Arrêtons :

Article Premier.

Est inséré, après l’article 3 de l’arrêté ministériel n° 2023‑769 du 26 décembre 2023, susvisé, un article 3‑1, rédigé comme suit :

« Le coût de la garde itinérante de nuit pris en charge par l’Office de Protection Sociale au titre de la prestation d’autonomie est fixé à 35 euros par passage. ».

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le seize octobre deux mille vingt-quatre.

Le Ministre d’État,

D. Guillaume.