Ordonnance Souveraine n° 10.550 du 10 mai 2024 modifiant l'Ordonnance Souveraine n° 8.609 du 12 avril 2021 portant création d'un Institut monégasque de formation aux professions judiciaires, modifiée.

Albert II

PAR LA GRÂCE DE DIEU

PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l’administration et à l’organisation judiciaires, modifiée ;

Vu la loi n° 1.364 du 16 novembre 2009 portant statut de la magistrature, modifiée ;

Vu la loi n° 1.047 du 28 juillet 1982 sur l’exercice des professions d’avocat-défenseur et d’avocat, modifiée ;

Vu Notre Ordonnance n° 5.727 du 11 février 2016 portant application de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013, modifiée, susvisée ;

Vu Notre Ordonnance n° 8.609 du 12 avril 2021 portant création d’un Institut monégasque de formation aux professions judiciaires, modifiée ;

Sur le rapport de Notre Secrétaire d’État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

Article Premier.

Le chiffre 3°) de l’article premier de l’Ordonnance Souveraine n° 8.609 du 12 avril 2021, modifiée, susvisée, est modifié comme suit :

« 3°) d’organiser des formations en lien avec le service public de la justice ainsi que des manifestations ou des colloques sur des thématiques juridiques ; ».

Art. 2.

L’article 2 de l’Ordonnance Souveraine n° 8.609 du 12 avril 2021, modifiée, susvisée, est modifié comme suit :

« L’Institut monégasque de formation aux professions judiciaires est dirigé par un Directeur scientifique désigné par arrêté du Secrétaire d’État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires.

L’Institut monégasque de formation aux professions judiciaires comprend un conseil scientifique présidé par le Secrétaire d’État à la Justice, Directeur des Services judiciaires et composé en outre :

-     du Directeur scientifique dudit Institut ;

-     du Président du Tribunal Suprême ;

-     du Premier Président de la Cour de révision ;

-     du Premier Président de la Cour d’appel ;

-     du Procureur Général ;

-     du Président du Tribunal de Première Instance ;

-     du Directeur des Affaires Juridiques ;

-     du Juge de paix, Président du bureau de jugement du Tribunal du travail ;

-     du Bâtonnier de l’Ordre des avocats-défenseurs et avocats ;

-     du Secrétaire Général de la Direction des Services Judiciaires ;

-     du Chargé de mission de l’Institut ;

-     de deux Professeurs ou Maîtres de conférences d’une Université, désignés par arrêté du Secrétaire d’État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires.

Le Secrétaire d’État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires peut adjoindre occasionnellement au conseil scientifique, en tant que de besoin, toute personne qualifiée intervenant ou exerçant une activité dans le domaine du droit.

Le conseil scientifique se réunit au moins une fois par an sur convocation du Secrétaire d’État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires. ».

Art. 3.

Au second alinéa de l’article 3 de l’Ordonnance Souveraine n° 8.609 du 12 avril 2021, modifiée, susvisée, les mots «, qui peut fixer, en outre, un coût d’inscription à l’Institut monégasque de formation aux professions judiciaires » sont supprimés.

Art. 4.

L’article 4 de l’Ordonnance Souveraine n° 8.609 du 12 avril 2021, modifiée, susvisée, est modifié comme suit :

« Le conseil scientifique évoque la programmation des actions susceptibles d’entrer dans les missions confiées à l’Institut monégasque de formation aux professions judiciaires définies aux chiffres 2°), 3°) et 4°) de l’article premier.

Le conseil scientifique constitue également le comité de pilotage de la revue de droit monégasque. À ce titre, il détermine la ligne éditoriale de la revue.

La revue de droit monégasque est dirigée par un comité de rédaction, chargé de la sélection, de la relecture et de l’éventuelle correction des contributions, ainsi que de toutes les démarches liées à la réalisation matérielle de la revue et à son édition. Le comité de rédaction se compose du Secrétaire d’État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires, du Directeur scientifique de l’Institut monégasque de formation aux professions judiciaires et du Chargé de mission dudit Institut. ».

Art. 5.

L’article 5 de l’Ordonnance Souveraine n° 8.609 du 12 avril 2021, modifiée, susvisée, est modifié comme suit :

« Le Secrétaire d’État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires fixe le montant des redevances perçues au nom de l’Institut monégasque de formation aux professions judiciaires par la Direction des Services Judiciaires correspondant aux services rendus au titre des formations dispensées par l’Institut ou des manifestations ou colloques qu’il organise ou encore au titre de l’édition de la revue de droit monégasque.

La Direction des Services Judiciaires assure le secrétariat de l’Institut monégasque de formation aux professions judiciaires. ».

Art. 6.

Notre Secrétaire d’État, Notre Secrétaire d’État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le dix mai deux mille vingt-quatre.

Albert.

Par le Prince,

Le Secrétaire d’État :

Y. Lambin Berti.