Arrêté Ministériel n° 2024‑267 du 13 mai 2024 portant agrément d'un agent responsable du paiement des taxes de la compagnie d'assurance dénommée « Cardif-Assurances Risques Divers ».
Nous, Ministre d’État de la Principauté,
Vu la requête présentée par la compagnie d’assurance « Cardif-Assurances Risques Divers », dont le siège social est sis Paris (75009), 1, boulevard Haussmann ;
Vu l’Ordonnance Souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d’assurances sur les contrats par elles passés, modifiée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2008‑75 du 8 février 2008 portant agrément de la compagnie d’assurance dénommée « Cardif‑Assurances Risques Divers » ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2008‑76 du 8 février 2008 agréant M. Gilles Fraselle, en qualité d’agent responsable du paiement des taxes de la compagnie d’assurance dénommée « Cardif-Assurances Risques Divers » ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 8 mai 2024 ;
Arrêtons :
Article Premier.
M. Fabrice Bagne, domicilié en France, est agréé en qualité de représentant personnellement responsable du paiement des taxes et pénalités susceptibles d’être dues par la compagnie d’assurance « Cardif-Assurances Risques Divers », en remplacement de M. Gilles Fraselle.
Art. 2.
Le montant du cautionnement dû en application de l’article 7 de la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d’assurances sur les contrats par elles passés, modifiée, demeure fixé à la somme de 1.500 euros.
Art. 3.
L’arrêté ministériel n° 2008‑76 du 8 février 2008, susvisé, est abrogé.
Art. 4.
Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l’Économie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le treize mai deux mille vingt-quatre.
Le Ministre d’État,
P. Dartout.