Décision en date du 25 avril 2024 de la Société Monégasque de l'Électricité et du Gaz (SMEG) portant sur la mise en œuvre du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Gestion des demandes de renseignements et déclarations d'intention de travaux ».

La Société Monégasque de l’Électricité et du Gaz (SMEG),

Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 modifiée, relative à la protection des informations nominatives, modifiée ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, susvisée ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 2.578 du 13 janvier 2010 approuvant le Traité, les annexes et les cahiers des charges de la concession du service public de la distribution de l’énergie électrique et du gaz naturel sur le territoire de la Principauté de Monaco ;

Vu l’arrêté ministériel n° 66-9 du 4 janvier 1966 portant réglementation des mesures particulières de protection et de salubrité applicables aux établissements dont le personnel exécute des travaux du bâtiment, des travaux publics et tous autres travaux concernant les immeubles, modifié ;

Vu l’arrêté ministériel n° 74-292 du 14 juin 1974 relatif à l’exécution de travaux à proximité de conduites de distribution publique de gaz ;

Vu la délibération n° 2024-90 du 17 avril 2024 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable à la mise en œuvre d’un traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Gestion des demandes de renseignements et déclarations d’intention de travaux (SMEG) » ;

Décide :

La mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Gestion des demandes de renseignements et déclarations d’intention de travaux ».

Le responsable de traitement est la Société Monégasque de l’Électricité et du Gaz (SMEG), représentée par son Administrateur Directeur Général.

Monaco, le 25 avril 2024.

L’Administrateur Directeur Général

de la SMEG.