Arrêté Ministériel n° 2024‑241 du 24 avril 2024 prononçant la révocation de l'autorisation de constitution donnée à la société anonyme monégasque dénommée « S.A. d'Exploitations Hotelieres ».

No. Journal 8693
Date of publication 03/05/2024
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Nous, Ministre d’État de la Principauté,

Vu la loi n° 767 du 8 juillet 1964 relative à la révocation des autorisations de constitution des sociétés anonymes et en commandite par action ;

Vu l’arrêté ministériel n° 73-255 du 25 mai 1973 portant autorisation et approbation des statuts de la société anonyme monégasque « S.A. d’Exploitations Hotelieres » ;

Vu l’avis motivé donné par la Commission Spéciale au cours de sa séance du 19 mars 2024 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 10 avril 2024 :

Arrêtons :

Article Premier.

Est prononcée la révocation de l’autorisation de constitution donnée à la société anonyme monégasque dénommée « S.A. d’Exploitations Hotelieres » dont le siège social est situé 2, avenue des Citronniers à Monaco.

Art. 2.

Il devra être procédé à la dissolution et à la mise en liquidation de la société dans les deux mois de la notification du présent arrêté et les opérations de liquidation devront être achevées dans les six mois de la dissolution.

Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l’Économie est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-quatre avril deux mille vingt-quatre.