Arrêté Ministériel n° 2024‑152 du 21 mars 2024 modifiant l'arrêté ministériel n° 2003‑415 du 31 juillet 2003 fixant le montant des prestations en nature dues par la Caisse de compensation des services sociaux, modifié.
Nous, Ministre d’État de la Principauté,
Vu l’Ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944 portant création d’une Caisse de Compensation des Services Sociaux de la Principauté de Monaco ;
Vu l’Ordonnance Souveraine n° 92 du 7 novembre 1949 modifiant et codifiant les Ordonnances d’application de l’Ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944 portant création d’une Caisse de Compensation des Services Sociaux de la Principauté de Monaco, modifiée ;
Vu l’Ordonnance Souveraine n° 4.739 du 22 juin 1971 fixant le régime des prestations dues aux salariés, en vertu de l’Ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944, en cas de maladie, accident, maternité, invalidité et décès, modifiée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 84-688 du 30 novembre 1984 relatif à la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux, modifié ;
Vu l’arrêté ministériel n° 96-209 du 2 mai 1996 relatif à la nomenclature générale des analyses et examens de laboratoires, modifié ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2003-415 du 31 juillet 2003 fixant le montant des prestations en nature dues par la Caisse de Compensation des Services Sociaux, modifié ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 20 mars 2024 ;
Arrêtons :
Article Premier.
À la rubrique « Biologistes » de la lettre « A » intitulée « Honoraires » de l’article premier de l’arrêté ministériel n° 2003‑415 du 31 juillet 2003, modifié, susvisé, les cinq lignes sont supprimées et remplacées comme suit :
« BIOLOGISTES :
B | Acte de biologie médicale | 0,25 € |
PB | Prélèvement sanguin par directeur de laboratoire non médecin | 2,52 € |
KB | Autres prélèvements par directeur de laboratoire non médecin | 1,92 € |
K | Prélèvement par médecin biologiste | 1,92 € |
».
Art. 2.
À l’article premier de l’arrêté ministériel n° 2003-415 du 31 juillet 2003, modifié, susvisé, l’intitulé de la lettre « D » est remplacé comme suit :
« D - Frais d’orthopédie, aliments, matériels et autres dispositifs médicaux ».
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-et-un mars deux mille vingt-quatre.
Le Ministre d’État,
P. Dartout.