Arrêté Ministériel n° 2023-700 du 11 décembre 2023 modifiant l'arrêté ministériel n° 2003-415 du 31 juillet 2003 fixant le montant des prestations en nature dues par la Caisse de Compensation des Services Sociaux, modifié.
Nous, Ministre d’État de la Principauté,
Vu l’Ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944 portant création d’une caisse de compensation des services sociaux de la Principauté de Monaco ;
Vu l’Ordonnance Souveraine n° 92 du 7 novembre 1949 modifiant et codifiant les ordonnances d’application de l’Ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944 portant création d’une caisse de compensation des services sociaux de la Principauté de Monaco, modifiée ;
Vu l’Ordonnance Souveraine n° 4.739 du 22 juin 1971 fixant le régime des prestations dues aux salariés, en vertu de l’Ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944, en cas de maladie, accident, maternité, invalidité et décès, modifiée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 84-688 du 30 novembre 1984 relatif à la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux, modifié ;
Vu l’arrêté ministériel n° 96-209 du 2 mai 1996 relatif à la nomenclature générale des analyses et examens de laboratoires, modifié ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2003-415 du 31 juillet 2003 fixant le montant des prestations en nature dues par la Caisse de Compensation des Services Sociaux, modifié ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 6 décembre 2023 ;
Arrêtons :
Article Premier.
À la rubrique « A - Honoraires - Médecins », de l’article premier de l’arrêté ministériel n° 2003‑415 du 31 juillet 2003 fixant le montant des prestations en nature dues par la Caisse de Compensation des Services Sociaux, modifié, susvisé, les lettres‑clés suivantes sont ajoutées après la lettre-clé « CDE » :
TVA | Forfait mensuel pour opérateur de télésurveillance de niveau 1, par patient | 11 € |
TVB | Forfait mensuel pour opérateur de télésurveillance de niveau 2, par patient | 28 € |
Art. 2.
À la rubrique « A - Honoraires - Auxiliaires Médicaux - Infirmiers », de l’article premier de l’arrêté ministériel n° 2003‑415 du 31 juillet 2003 fixant le montant des prestations en nature dues par la Caisse de Compensation des Services Sociaux, modifié, susvisé, la lettre-clé « PAI » est remplacée comme suit :
PAI | Soins infirmiers en pratique avancée | 8,62 € |
Art. 3.
À la rubrique « A - Honoraires - Auxiliaires Médicaux - Infirmiers », de l’article premier de l’arrêté ministériel n° 2003‑415 du 31 juillet 2003 fixant le montant des prestations en nature dues par la Caisse de Compensation des Services Sociaux, modifié, susvisé, les lettres‑clés suivantes sont ajoutées après la lettre-clé « PAI » :
TLS | acte infirmier d’accompagnement d’une consultation à distance réalisée entre un patient et un médecin (lors d’un soin prévu) | 10 € |
TLD | acte infirmier d’accompagnement d’une consultation à distance réalisée entre un patient et un médecin (sans autre soin prévu) | 15 € |
Art. 4.
À la rubrique « A - Honoraires - Sages-Femmes », de l’article premier de l’arrêté ministériel n° 2003‑415 du 31 juillet 2003 fixant le montant des prestations en nature dues par la Caisse de Compensation des Services Sociaux, modifié, susvisé, la lettre‑clé « SP » est remplacée comme suit :
SP | Séance de suivi ou d’entretien postnatal réalisé par la sage-femme | 2,00 € |
Art. 5.
À la rubrique « B - Soins externes hospitaliers - établissements publics », de l’article premier de l’arrêté ministériel n° 2003‑415 du 31 juillet 2003 fixant le montant des prestations en nature dues par la Caisse de Compensation des Services Sociaux, modifié, susvisé, les lettres‑clés suivantes sont ajoutées après la lettre-clé « CDE » :
TVA | Forfait mensuel pour opérateur de télésurveillance de niveau 1, par patient | 11 € |
TVB | Forfait mensuel pour opérateur de télésurveillance de niveau 2, par patient | 28 € |
Art. 6.
À la rubrique « B - Soins externes hospitaliers - établissements publics », « Actes dispensés par les sages-femmes », de l’article premier de l’arrêté ministériel n° 2003‑415 du 31 juillet 2003 fixant le montant des prestations en nature dues par la Caisse de Compensation des Services Sociaux, modifié, susvisé, la lettre‑clé « SP » est remplacée comme suit :
SP | Séance de suivi ou d’entretien postnatal réalisé par la sage-femme | 2,00 € |
Art. 7.
À la rubrique « B - Soins externes hospitaliers - établissements publics », « Actes dispensés par les auxiliaires médicaux », de l’article premier de l’arrêté ministériel n° 2003‑415 du 31 juillet 2003 fixant le montant des prestations en nature dues par la Caisse de Compensation des Services Sociaux, modifié, susvisé, la lettre-clé « PAI » est remplacée comme suit :
PAI | Soins infirmiers en pratique avancée | 8,62 € |
Art. 8.
L’article 5, ci-avant, prend effet rétroactivement au 1er juillet 2023.
Art. 9.
Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le onze décembre deux mille vingt-trois.
Le Ministre d’État,
P. Dartout.