Décision de la Caisse Autonome des Retraites en date du 24 novembre 2023 portant sur la mise en ӕuvre du traitement informatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Immatriculation des agents de l'État et de la Commune ».
Nous, Caisse Autonome des Retraites ;
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, réglementant les traitements d’informations nominatives modifiées par la loi n° 1.353 du 4 décembre 2008 relative à la protection des informations nominatives ;
Vu l’Ordonnance Souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ;
Vu les arrêtés ministériels n° 2009-382 du 31 juillet 2009 et n° 2010-638 du 23 décembre 2010 portant application de l’article 7 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ;
Vu l’avis motivé émis le 15 novembre 2023 par la Commission de Contrôle des Informations Nominatives ;
Décidons :
La mise en œuvre, par la Caisse Autonome des Retraites, du traitement informatisé d’informations nominatives ayant pour finalité :
« Immatriculation des agents de l’État et de la Commune ».
Monaco, le 24 novembre 2023.
Le Directeur
de la Caisse Autonomedes Retraites.