Appel à candidatures pour le poste de juge national à la Cour européenne des droits de l'Homme.

Conformément à ses engagements internationaux, la Principauté de Monaco appelle à candidatures pour le poste de juge national à la Cour européenne des droits de l’Homme.

Procédure

Les juges de la Cour européenne des droits de l’Homme sont élus par l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) sur une liste de trois candidats présentée par l’État membre.

Au niveau national, conformément aux exigences des instances du Conseil de l’Europe, une commission de sélection établie pour l’occasion sera chargée d’examiner si les candidatures remplissent les critères déterminés par les instances du Conseil de l’Europe et transmettra son avis au Gouvernement Princier.

En vertu des dispositions de l’article 5 (1) de la Résolution CM/Res (2010) 26 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, les curricula vitae des trois candidats retenus pour figurer sur la liste seront transmis, pour avis, au panel consultatif d’experts sur les candidats à l’élection de juges à la Cour européenne des droits de l’Homme, chargé d’émettre un avis sur les candidatures, avant d’être soumis à l’APCE.

Conditions et modalités

Les conditions et modalités de recrutement des juges à la Cour européenne des droits de l’Homme sont prévues par les articles 21 à 23 de la Convention européenne des droits de l’Homme, par les Résolutions de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe 1646 (2009), 1649 (2004), 1366 (2004) modifiées ainsi que par la Résolution du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe CM/Res (2010) 26.

En application de l’article 21 paragraphe ter de la Convention européenne des droits de l’Homme, les juges doivent jouir de la plus haute considération morale et réunir les conditions requises pour l’exercice de hautes fonctions judiciaires ou être des juristes possédant une compétence notoire.

En vertu des dispositions de l’article 23 de la Convention européenne des droits de l’Homme, s’ils sont élus, les candidats doivent être à même d’exercer leurs fonctions durant au moins la moitié du mandat de neuf ans avant d’atteindre l’âge de 70 ans.

Ils doivent par ailleurs posséder, outre une bonne connaissance du droit national et droit international public, une solide formation et une pratique conséquente dans le domaine de la protection européenne des droits de l’Homme.

Une connaissance suffisante de l’anglais est indispensable.

Pendant la durée de leur mandat de neuf ans non renouvelable, les juges ne peuvent exercer aucune activité incompatible avec les exigences d’indépendance, d’impartialité ou de disponibilité requise pour une activité exercée à plein temps (article 21 paragraphe 3 de la Convention européenne des droits de l’Homme).

Ils doivent s’installer de manière permanente à Strasbourg.

Conformément à la Résolution 1646 (2009), les candidats devront fournir un curriculum vitae établi sur le modèle joint en annexe, lequel sera ensuite transmis aux autorités compétentes du Conseil de l’Europe.

Les dossiers de candidature doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception à S.E. M. le Ministre d’État avant le 23 octobre 2023.

ANNEXE

Modèle de curriculum vitae destiné aux candidats à l’élection de juge à la Cour européenne des droits de l’Homme

I. L’État civil

   Nom, prénom

   Sexe

   Date et lieu de naissance

   Nationalité(s)

Il. Études et diplômes, et autres qualifications

Ill. Activités professionnelles pertinentes

   a. Description des activités judiciaires

   b. Description des activités juridiques non judiciaires

   c. Description des activités professionnelles non juridiques

   (Veuillez souligner le(s) poste(s) occupé(s) actuellement)

IV. Activités et expérience dans le domaine des droits de l’Homme

V. Activités publiques

   a. Postes dans la fonction publique

   b. Mandats électifs

   c. Fonctions exercées au sein d’un parti ou d’un mouvement politique

   (Veuillez souligner le(s) poste(s) occupé(s) actuellement)

VI. Autres activités

   a. Domaine

   b. Durée

   c. Fonctions

   (Veuillez souligner les activités menées actuellement)

VII. Travaux et publications

(Vous pouvez indiquer le nombre total d’ouvrages et d’articles publiés, mais ne citer que les titres les plus importants - 10 au maximum)

VIII. Langues

(Condition : connaissance active de l’une des langues officielles du Conseil de l’Europe et connaissance passive de l’autre)

IX. Au cas où vous n’auriez pas le niveau de compétence linguistique requis pour exercer la fonction de juge dans une langue officielle, veuillez confirmer votre intention, si vous êtes élu(e) juge à la Cour, de suivre des cours de langue intensifs dans la langue concernée avant de prendre vos fonctions ainsi que, si besoin est, au début de votre mandat.

X. Autres éléments pertinents

Xl. Veuillez confirmer que vous vous installeriez de manière permanente à Strasbourg au cas où vous seriez élu(e) juge à la Cour.