Ordonnance Souveraine n° 9.882 du 28 avril 2023 modifiant l'Ordonnance Souveraine n° 8.705 du 24 juin 2021 portant création et organisation du service public national télévisuel.

ALBERT II

PAR LA GRÂCE DE DIEU

PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la Constitution ;

Vu l’Ordonnance du 5 mars 1895 sur les sociétés anonymes et en commandite par actions, modifiée ;

Vu la loi n° 1.299 du 15 juillet 2005 sur la liberté d’expression publique ;

Vu Notre Ordonnance n° 3.413 du 29 août 2011 portant diverses mesures relatives à la relation entre l’Administration et l’administré, modifiée ;

Vu Notre Ordonnance n° 8.705 du 24 juin 2021 portant création et organisation du service public national télévisuel ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 19 avril 2023 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’État ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

Article Premier.

Les paragraphes h) et i) de l’article premier de l’Ordonnance Souveraine n° 8.705 du 24 juin 2021, susvisée, sont modifiés comme suit :

« h) de concevoir, produire et diffuser des programmes du type de ceux mentionnés aux paragraphes b) et c) se rapportant notamment à des territoires proches de la Principauté ;

  i) de participer à l’éducation et à l’environnement et au développement durable notamment au moyen de programmes de dimension internationale ; ».

Art. 2.

L’article 2 de l’Ordonnance Souveraine n° 8.705 du 24 juin 2021, susvisée, est modifié comme suit :

« L’exploitation du service public national télévisuel est déléguée à une personne morale de droit privé dénommée « Monaco Télévisions S.A.M. », ci-après désignée par le sigle « TV Monaco » ».

Conséquemment, les termes « TV Monaco » sont substitués à « M.C.R. » dans l’ensemble des dispositions de l’Ordonnance Souveraine n° 8.705 du 24 juin 2021, susvisée.

Art. 3.

L’article 8 de l’Ordonnance Souveraine n° 8.705 du 24 juin 2021, susvisée, est modifié comme suit :

« Le conseil d’administration de TV Monaco comprend sept membres nommés par arrêté ministériel pour une durée de trois ans renouvelable dont, sur proposition de l’assemblée compétente, deux conseillers nationaux et un conseiller communal.

Les membres du conseil d’administration de TV Monaco en élisent, en leur sein, à la majorité des voix, le président. ».

Art. 4.

Notre Secrétaire d’État, Notre Secrétaire d’État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-huit avril deux mille vingt-trois.

Albert.

Par le Prince,

Le Secrétaire d’État :

Y. Lambin Berti.