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Arrêté Ministériel n° 2023-231 du 20 avril 2023 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'assurance de la compagnie d'assurance « Axeria Prevoyance » à la compagnie d'assurance « Quatrem ».

  • No. Journal 8640
  • Date of publication 28/04/2023
  • Quality 100%
  • Page no.

Nous, Ministre d’État de la Principauté,

Vu la requête présentée par la compagnie d’assurance « Axeria Prevoyance », tendant à l’approbation du transfert, par fusion-absorption, avec les droits et obligations qui s’y rattachent, de son portefeuille de contrats d’assurance souscrits sur le territoire monégasque à la compagnie d’assurance « Quatrem » ;

Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d’assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances signée à Paris le 18 mai 1963 ;

Vu l’article 13 de l’Ordonnance Souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l’État sur les entreprises d’assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l’organisation de l’industrie des assurances ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2005-630 du 27 décembre 2005 autorisant la compagnie d’assurance « Axeria Prevoyance » ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2001-154 du 26 mars 2001 autorisant la compagnie d’assurance « Quatrem » ;

Vu l’avis publié au Journal de Monaco n° 8.613 du 21 octobre 2022 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 19 avril 2023 ;

Arrêtons :

Article Premier.

Est approuvé, dans les conditions prévues à l’article 13 de l’Ordonnance Souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968, susvisée, le transfert total, à la compagnie d’assurance « Quatrem » dont le siège social est sis 21, rue Lafitte à Paris (IXe), du portefeuille de contrats d’assurance souscrits sur le territoire monégasque par la compagnie d’assurance « Axeria Prevoyance », dont le siège social est sis 21, rue Lafitte à Paris (IXe).

Art. 2.

L’arrêté ministériel n° 2005-630 du 27 décembre 2005, susvisé, est abrogé.

Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l’Économie est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt avril deux mille vingt-trois.

Le Ministre d’État,

P. Dartout.

 

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Version 2018.11.07.14