Arrêté Ministériel n° 2023-217 du 11 avril 2023 modifiant l'arrêté ministériel n° 2019-790 du 16 septembre 2019 fixant les montants des droits de délivrance des vignettes pour l'exploitation de véhicules de location avec chauffeurs étrangers, modifié.

Nous, Ministre d’État de la Principauté,

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 1.720 du 4 juillet 2008 relative à la réglementation des taxis, des véhicules de remise et des motos à la demande, modifiée ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2019-790 du 16 septembre 2019 fixant les montants des droits de délivrance des vignettes pour l’exploitation de véhicules de location avec chauffeurs étrangers, modifié ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2023-182 du 27 mars 2023 modifiant l’arrêté ministériel n° 2019-790 du 16 septembre 2019 fixant les montants des droits de délivrance des vignettes pour l’exploitation de véhicules de location avec chauffeurs étrangers, modifié ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 5 avril 2023 ;

Arrêtons :

Article Premier.

Est inséré après l’article premier de l’arrêté ministériel n° 2019-790 du 16 septembre 2019, modifié, susvisé, un article 1bis, rédigé comme suit :

« Lorsque l’autorisation prévue à l’article 45 de l’Ordonnance Souveraine n° 1.720 du 4 juillet 2008, modifiée, susvisée, est accordée pour une durée d’une année civile, le tarif de délivrance par pétitionnaire des vignettes donne lieu au paiement, par son titulaire, d’un droit fixé à 750 euros par vignette.

Par exception pour l’année 2023, lorsque ladite autorisation est accordée pour la période du 1^er novembre au 31 décembre, le tarif de délivrance par pétitionnaire des vignettes donne lieu au paiement, par son titulaire, d’un droit fixé à 60 euros par vignette. ».

Art. 2.

L’article 2 de l’arrêté ministériel n° 2019-790 du 16 septembre 2019, modifié, susvisé, est modifié comme suit :

« Lorsque l’autorisation prévue à l’article 45 de l’Ordonnance Souveraine n° 1.720 du 4 juillet 2008, modifiée, susvisée, est accordée pour la période du 15 mars au 31 octobre (par exception pour 2023, du 1^er avril au 31 octobre), le tarif de délivrance par pétitionnaire des vignettes donne lieu au paiement, par son titulaire, d’un droit fixé à 600 euros par vignette. ».

Art. 3.

À l’article 4 de l’arrêté ministériel n° 2019-790 du 16 septembre 2019, modifié, susvisé, les termes « , pour la période du 1^er mai au 31 octobre » sont supprimés.

Art. 4.

Est inséré à l’article 4 de l’arrêté ministériel n° 2019-790 du 16 septembre 2019, modifié, susvisé, un deuxième alinéa, rédigé comme suit :

« La déclaration de dépose prévue à l’article 46 de l’Ordonnance Souveraine n° 1.720 du 4 juillet 2008, modifiée, susvisée, doit être effectuée, au plus tard dix minutes après le dépôt sur le territoire de la Principauté de Monaco des personnes et de leurs bagages le cas échéant. ».

Art. 5.

L’arrêté ministériel n° 2023-182 du 27 mars 2023, susvisé, est abrogé.

Art. 6.

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1^er avril 2023.

Art. 7.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l’Économie et le Conseiller de Gouvernement-Ministre de l’Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le onze avril deux mille vingt-trois.

Le Ministre d’État,

P. Dartout.