Arrêté Ministériel n° 2023-215 du 11 avril 2023 modifiant l'arrêté ministériel n° 2019-789 du 16 septembre 2019 fixant les conditions de délivrance de l'autorisation accordée aux exploitants de véhicules de location avec chauffeurs étrangers, modifié.

Nous, Ministre d’État de la Principauté,

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 1.720 du 4 juillet 2008 relative à la réglementation des taxis, des véhicules de remise et des motos à la demande, modifiée ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2019-789 du 16 septembre 2019 fixant les conditions de délivrance de l’autorisation accordée aux exploitants de véhicules de location avec chauffeurs étrangers, modifié ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2023-180 du 27 mars 2023 modifiant l’arrêté ministériel n° 2019-789 du 16 septembre 2019 fixant les conditions de délivrance de l’autorisation accordée aux exploitants de véhicules de location avec chauffeurs étrangers, modifié ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 5 avril 2023 ;

Arrêtons :

Article Premier.

Sont ajoutés au premier alinéa de l’article 2 de l’arrêté ministériel n° 2019-789 du 16 septembre 2019, modifié, susvisé, après les termes « au moins trois années, », les termes « et pour le pétitionnaire dont l’existence légale de l’activité est exercée en France, un justificatif d’inscription à un registre officiel des Alpes-Maritimes ou du Var, ».

Art. 2.

Est ajouté, après le premier alinéa l’article 2 de l’arrêté ministériel n° 2019-789 du 16 septembre 2019, modifié, susvisé, un alinéa rédigé comme suit :

« Outre la satisfaction des conditions visées à l’alinéa précédent, le véhicule exploité par le pétitionnaire doit répondre aux critères de la charte de qualité définie et signée entre les professionnels monégasques et français. ».

Art. 3.

Le premier alinéa de l’article 4 de l’arrêté ministériel n° 2019‑789 du 16 septembre 2019, modifié, susvisé, est modifié comme suit :

« Au terme de l’instruction de la demande, l’autorisation est accordée à l’exploitant par le Directeur de la Sûreté Publique soit pour une durée d’une année civile, soit pour la période du 15 mars au 31 octobre de l’année. Par exception, pour l’année 2023, l’autorisation est accordée à l’exploitant par le Directeur de la Sûreté Publique soit pour la période du 1^er avril au 31 octobre, soit pour la période du 1^er novembre au 31 décembre. ».

Art. 4.

Sont ajoutés au troisième alinéa de l’article 5 de l’arrêté ministériel n° 2019-789 du 16 septembre 2019, modifié, susvisé, après les termes « AN 20XX », les termes « , ou la mention « HS 20XX », lorsque l’autorisation est accordée pour la période du 15 mars au 31 octobre (ou par exception pour l’année 2023, du 1^er avril au 31 octobre). ».

Art. 5.

L’arrêté ministériel n° 2023-180 du 27 mars 2023, susvisé, est abrogé.

Art. 6.

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1^er avril 2023.

Art. 7.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre de l’Intérieur est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le onze avril deux mille vingt-trois.

Le Ministre d’État,

P. Dartout.