Arrêté Ministériel n° 2023-180 du 27 mars 2023 modifiant l'arrêté ministériel n° 2019-789 du 16 septembre 2019 fixant les conditions de délivrance de l'autorisation accordée aux exploitants de véhicules de location avec chauffeurs étrangers, modifié.

Nous, Ministre d’État de la Principauté,

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 1.720 du 4 juillet 2008 relative à la réglementation des taxis, des véhicules de remise et des motos à la demande, modifiée ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2019-789 du 16 septembre 2019 fixant les conditions de délivrance de l’autorisation accordée aux exploitants de véhicules de location avec chauffeurs étrangers, modifié ;

Vu les délibérations des Conseils de Gouvernement en date des 8, 15 et 22 mars 2023 ;

Arrêtons :

Article Premier.

Sont ajoutés au premier alinéa de l’article 2 de l’arrêté ministériel n° 2019-789 du 16 septembre 2019, modifié, susvisé, après les termes « au moins trois années, », les termes « et pour le pétitionnaire dont l’existence légale de l’activité est exercée en France, un justificatif d’inscription à un registre officiel des Alpes-Maritimes ou du Var, ».

Art. 2.

Est ajouté, après le premier alinéa l’article 2 de l’arrêté ministériel n° 2019-789 du 16 septembre 2019, modifié, susvisé, un alinéa rédigé comme suit :

« Outre la satisfaction des conditions visées à l’alinéa précédent, le véhicule exploité par le pétitionnaire doit répondre aux critères des caractéristiques techniques des véhicules du label qualité français dénommé « Voiture de Transport avec Chauffeur - Limousine ».

 Toutefois, à compter du 1^er janvier 2024, le pétitionnaire dont l’existence légale de l’activité est exercée en France devra justifier de l’obtention du label qualité visé à l’alinéa précédent. ».

Art. 3.

Le premier alinéa de l’article 4 de l’arrêté ministériel n° 2019‑789 du 16 septembre 2019, modifié, susvisé, est modifié comme suit :

« Au terme de l’instruction de la demande, l’autorisation est accordée à l’exploitant par le Directeur de la Sûreté Publique pour la période du 1^er avril au 31 octobre de l’année. ».

Art. 4.

Sont remplacés au troisième alinéa de l’article 5 de l’arrêté ministériel n° 2019-789 du 16 septembre 2019, modifié, susvisé, les termes « AN 20XX », par les termes « « HS 20XX », lorsque l’autorisation est accordée pour la période du 1^er avril au 31 octobre. ».

Art. 5.

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1^er avril 2023.

Art. 6.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre de l’Intérieur est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-sept mars deux mille vingt-trois.

Le Ministre d’État,

P. Dartout.