Ordonnance Souveraine n° 9.827 du 15 mars 2023 instituant une Direction du Développement Économique.
ALBERT II
PAR LA GRÂCE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l’État, modifiée ;
Vu la loi n° 1.144 du 26 juillet 1991 concernant l’exercice de certaines activités économiques et juridiques, modifiée ;
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ;
Vu l’Ordonnance Souveraine n° 6.365 du 17 août 1978, modifiée, fixant les conditions d’application de la loi n° 975 du 12 juillet 1975, modifiée, susvisée ;
Vu l’Ordonnance Souveraine n° 11.986 du 2 juillet 1996 portant création de la Direction de l’Expansion Économique, modifiée ;
Vu l’Ordonnance Souveraine n° 16.605 du 10 janvier 2005 portant organisation des Départements ministériels, modifiée ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 14 décembre 2022 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’État ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Article Premier.
Il est institué, au sein du Département des Finances et de l’Économie, une Direction du Développement Économique en remplacement de la Direction de l’Expansion Économique, placée sous l’autorité du Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l’Économie.
Art. 2.
La Direction du Développement Économique est organisée autour de plusieurs pôles de compétences, comme suit :
- Le Pôle Création et Développement des entreprises dénommé « Monaco Business Office » composé de :
• la division de la Création d’Entreprises,
• la division du Financement et du Développement de l’Économie,
• la division Promotion du Commerce et de l’Industrie,
- Le Pôle Conformité, Contrôle et Enregistrement composé de :
• la division du Contrôle de l’Activité des Entreprises,
• la division des Études et de la Veille Juridiques,
• la section Répertoire du Commerce et de l’Industrie,
• la section Signature et Cachet Électroniques,
- Le Pôle Propriété Industrielle composé de :
• la division de la Propriété Industrielle.
Art. 3.
La Direction du Développement Économique est, notamment, chargée :
- de l’instruction et du suivi administratif des dossiers de demandes de création et de modification d’activités économiques ;
- de la tenue du répertoire du commerce et de l’industrie, du registre spécial des sociétés civiles, du registre des bénéficiaires effectifs, du registre des Trusts et des registres spéciaux des titres de propriété industrielle ;
- du suivi des affaires juridiques relevant de son domaine d’activité ainsi que des propositions d’actualisation des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, s’il y a lieu, de la préparation de textes nouveaux ;
- du contrôle et de la conformité de l’activité des entreprises ;
- de l’instruction, de la mise en place et du suivi de dispositifs de financement et de soutien des entreprises ;
- de la délivrance des titres de propriété industrielle ;
- de la délivrance des certificats qualifiés de signature et de cachets électroniques en tant que prestataire de services de confiance au sens de la réglementation monégasque en vigueur en la matière ;
- de la perception des droits relevant de ses activités ;
- de la veille économique auprès des entreprises ;
- de toutes autres missions qui viendraient à lui être confiées par l’autorité administrative, la voie législative ou réglementaire.
Au sein de cette Direction, le Pôle « Monaco Business Office » est spécifiquement chargé :
• d’assurer un service d’accueil et d’accompagnement dédié au créateur d’entreprises ;
• d’informer et orienter les personnes qui ont le projet de s’installer en Principauté, à titre professionnel, ou qui sont en cours d’installation, en mettant à leur disposition les outils et renseignements nécessaires afin de faciliter leurs démarches et en leur permettant l’accès rapide aux entités publiques et privées concernées ;
• de mettre en œuvre, entretenir et optimiser les relations et contacts permanents avec l’ensemble des professionnels et partenaires économiques pouvant contribuer à la bonne installation des entreprises ;
• de créer et alimenter les outils de communication et d’information utiles ;
• de promouvoir les services dédiés aux entreprises auprès des différents réseaux à Monaco et à l’étranger ;
• d’assurer un point de contact privilégié pour les commerçants de la Principauté, coordonner le Groupe Commerce et créer des échanges personnalisés avec les acteurs du secteur ;
• de constituer le point de contact privilégié des entreprises industrielles et de tertiaire industriel en maintenant des échanges personnalisés avec les chefs d’entreprises.
Art. 4.
Dans l’ensemble des textes normatifs en vigueur, les termes « Direction du Développement Économique » et « Directeur du Développement Économique » sont respectivement substitués à « Direction de l’Expansion Économique » et « Directeur de l’Expansion Économique ».
Art. 5.
Le service des enquêtes économiques et financières, visé à l’article 18 de la loi n° 1.144 du 26 juillet 1991, modifiée, susvisée, est intégré à la Direction du Développement Économique et renommé « Division du Contrôle de l’Activité des Entreprises ».
Art. 6.
Pour l’accomplissement de ses missions, la Direction du Développement Économique met en œuvre des traitements automatisés ou non, d’informations nominatives, dans le respect des dispositions de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, susvisée.
La Direction du Développement Économique peut également échanger toutes informations en lien avec la présente ordonnance avec d’autres services de l’État.
Art. 7.
Sont abrogées l’Ordonnance Souveraine n° 11.986 du 2 juillet 1996, modifiée, susvisée, ainsi que toutes dispositions contraires à la présente ordonnance.
Art. 8.
Notre Secrétaire d’État, Notre Secrétaire d’État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le quinze mars deux mille vingt-trois.
Albert.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’État :
Y. Lambin Berti.